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La CPCL fustige le gouvernement !

Le Public health passenger locator form illégal et remplacé !

On ne le dira jamais assez: en Belgique, il y a trois langues officielles, le français, le néerlandais et l'allemand. En conséquence les documents administratifs doivent être rédigés dans une de ces trois langues.

Si les questions du formulaire sont rédigées dans les trois langues nationales, son intitulé en anglais est illégal et contrevient aux lois sur l'emploi des langues qui prévoient que les documents administratifs individuels doivent être établis dans la langue de l'usager résidant en Belgique, soit le français, le néerlandais ou l'allemand suivant la Région dans laquelle est domicilié, étant entendu qu'à Bruxelles, il a le choix entre le français et le néerlandais de même que dans les communes à facilités.

Conformément à l'article 30 de la Constitution, l'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif. Il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Cela signifie que l'emploi des langues ne peut être modifié par un arrêté ministériel ou une circulaire.

Source: DIAGNOSTIC n° 386 de mars 2021, magazine mensuel du GERFA (groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative).

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