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"Limburg.net" rappelé à la bonne application de la loi, ainsi que le commissaire d'arrondissement et la commune des Fourons

Comme vous pouvez le lire dans la lettre ci-jointe de la Commission permanente de Contrôle linguistique, Limburg.Net, aidée par la commune des Fourons et Monsieur Yves Jacobs, le commissaire d'arrondissement-adjoint pour les Fourons, qui tentait de réduire les facilités en interprétant la législation linguistique à sa façon, doit se conformer à la législation linguistique.

Aucun des arguments formulés par Limburg,Net n'a été retenu et la Commission a bien précisé que l'avertissement-extrait de rôle pour la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers doit être entièrement rédigé en français lorsque le particulier le demande. Il ne suffit pas d'envoyer une vague traduction, mais le document complet doit être envoyé en français, y compris l'enveloppe et le bulletin de virement.

53321.pdf

Commentaires

  • Et qu’est-ce je remarque? Une infraction de la commission qui écrit en français à une firme flamande à Hasselt!! Fait le faire.

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