L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) ont pris note avec satisfaction des observations finales du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) à l’occasion de l’examen du huitième rapport périodique de la Belgique qui a eu lieu le 14 octobre dernier.

Deux paragraphes des observations finales du CEDAW concernent l’Institut fédéral des droits humains qui devrait jouer le rôle d’institution nationale des droits de l’homme (INDH).

« Le Comité se félicite de l’adoption en 2019 de la loi sur la création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) en mai 2019, qui assure une couverture complète des droits de l’homme au niveau fédéral. Il note toutefois que l’INDH n’a toujours pas été accréditée conformément aux Principes de Paris.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller en priorité à ce que l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains ait pour mandat de recevoir et d’examiner les plaintes et les requêtes individuelles, et à ce qu’il se conforme aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Il recommande également à l’État partie de faciliter la demande d’accréditation de l’Institut fédéral auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), de lui fournir des ressources humaines, techniques et financières adéquates et d’encourager sa coopération avec les organisations de femmes de la société civile. »

Dans leur rapport alternatif, ainsi que lors de la réunion publique informelle du 10 octobre, l’APFF et l’ADHUM ont attiré l’attention des experts du CEDAW sur la situation de la minorité francophone en Flandre et sur l’absence d’organe compétent chargé de lutter contre les discriminations linguistiques.

L’APFF et l’ADHUM ont plaidé pour :

- « Permettre à l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains de recevoir et d’examiner des plaintes et requêtes individuelles » et pour :

- « Veiller à ce que l’institution nationale des droits de l’homme couvre tous les droits de l’homme sur l’ensemble du territoire, y compris au niveau fédéral et régional et assure la coordination entre les différentes institutions existantes ».

Trois autres comités de l’ONU ont également fait des recommandations en ce sens à la Belgique au cours des dernières années : le Comité des droits de l’homme (CCPR) en 2019 ; le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) en 2020 et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) en 2021.

Par ailleurs, Michelle Bachelet, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a adressé une lettre officielle à notre pays en février 2022. Dans sa lettre, la Haute-Commissaire salue la création, en Belgique, de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) en tant qu'institution nationale des droits de l’homme, tout en plaidant pour que son mandat soit aussi large que possible et que l’institut soit autorisé à entendre et à examiner les plaintes concernant des situations individuelles.

Reste à espérer que ces appels répétés soient enfin entendus, alors que la Belgique s’apprête à siéger au Conseil des droits de l’homme de l’ONU. La Belgique ne se doit-elle pas de montrer l’exemple ? D’autant plus que l’accord de Gouvernement fédéral, du 30 septembre 2020, prévoit de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes. Ce qui n’est toujours pas le cas à l’heure actuelle !

Edgar FONCK