L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) se félicitent des observations finales adoptées le 29 avril par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) de l’ONU, à l’occasion de l’examen de la Belgique.

Lors des réunions préparatoires avec le groupe d’experts du CERD, les représentants francophones ont dénoncé la situation des 300.000 francophones qui vivent en Flandre, victimes d’un processus d’assimilation forcée, notamment à Renaix où les facilités linguistiques accordées aux francophones sont remises en question.

A la lecture des observations finales du CERD et des recommandations faites à la Belgique, le moins que l’on puisse dire, c’est que les informations communiquées par l’APFF et l’ADHUM ont retenu toute l’attention des experts.

En effet, le CERD explique que "tout en prenant note de la création de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, le Comité est préoccupé du fait qu’actuellement, l’Institut a un mandat limité, ne couvrant que les droits fondamentaux qui relèvent de la compétence fédérale. Il s’inquiète, en outre, que l’Institut ne puisse pas examiner les questions traitées par des institutions sectorielles pour la promotion et la protection des droits de l’homme ainsi que par l’absence d’un protocole de collaboration avec lesdites institutions. Par ailleurs, le Comité est préoccupé que l’Institut n’ait pas de mandat pour recevoir et traiter des plaintes individuelles (art. 2).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter les mesures nécessaires, en consultation avec la société civile et les autres parties prenantes, pour rendre l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains pleinement conforme aux Principes de Paris, notamment en veillant à ce que son mandat couvre l’ensemble des droits de l’homme pour tout le territoire de l’État partie, y compris le niveau fédéral et régional. Il recommande également de confier à l’Institut fédéral le mandat de recevoir et traiter les plaintes individuelles, y compris les cas de discrimination linguistique concernant les minorités, et lui allouer les ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de ses mandats".

Le CERD, qui rappelle l’importance des données pour repérer et lutter efficacement contre la discrimination raciale, recommande à la Belgique de: "s’efforcer de concevoir des outils qui lui permettront d’obtenir une vue d’ensemble de la composition de sa population. À ce propos, l’État partie devrait fournir des renseignements sur toute information sur l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique découlant d’enquêtes sociales ainsi que sur les langues maternelles, les langues couramment parlées ou tout autre indicateur de la diversité ethnique. Les données devraient être chiffrées et fournir une description qualitative des caractéristiques ethniques de la population recueillie à titre volontaire et anonyme et sur la base du principe de l’auto-identification".

Ceci implique de facto le rétablissement des recensements linguistiques, supprimés en 1961, la Flandre ne voulant pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire.

Enfin, et c’est important, le CERD demande à la Belgique de fournir, dans un délai d’un an, à compter de l’adoption des observations finales, des renseignements sur la suite qu’elle aura donnée aux recommandations précitées, ainsi qu’aux recommandations relatives aux violences policières.

Autant dire que, sur ces points, la Belgique se retrouve dans le collimateur de l’ONU!

Un article à lire dans "LE VIF" du 8 avril 2021.

400 Fouronnais auraient reçu leur convocation pour la vaccination contre la COVID-19.

Puisque leur but majeur est toujours de harceler les Francophones, vous avez reçu cette convocation en néerlandais, alors que la traduction en français existe. Vous la trouverez ici en suivant ce lien: convocation en français.

Les premières vaccinations à l'école provinciale de Fouron-le-Comte auront lieu ce samedi 20 mars 2021. On ne peut que vous inciter à profiter de votre invitation pour recevoir le vaccin qui vous protégera et protégera ceux qui vous entourent. Sur place, vous pourrez vous adresser en français aux personnes chargées de vous accueillir et de vous vacciner.

Visio-consultation de la société civile, 12/01/2021

"Dans quelques mois, le 5 mai 2021, la Belgique passera son troisième Examen périodique universel (EPU). C’est un processus unique en son genre, mis en place par l’ONU, au cours duquel les réalisations des États membres en matière de droits humains sont passées en revue", peut-on lire dans le numéro d’hiver de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF).

C’est l’occasion pour chaque État membre de l’ONU de présenter les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des droits humains sur son territoire.

Le rôle de la société civile est primordial tout au long du processus de l’EPU, que ce soit au niveau du rapport national, du suivi des recommandations et, évidemment, à l’occasion des rapports alternatifs qu’elle peut envoyer à l’ONU.

Lors du deuxième Examen périodique universel (EPU) de la Belgique, en 2016, notre ministre des Affaires étrangères de l’époque, Didier Reynders, a multiplié les effets d’annonce au sujet de l’implication de la société civile dans la défense des droits de l’Homme.

Forte de ces engagements répétés, doublés de l’acceptation par la Belgique de la recommandation de la Pologne d’"associer la société civile au processus de suivi et de mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU", l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) se demande pourquoi la Belgique n’a pas respecté ses engagements.

Il aura fallu attendre plus de trois ans et demi avant que le SPF Affaires étrangères n’organise, le 19 décembre 2019, une session d’information et de dialogue avec la société civile au Palais d’Egmont. L’APFF, qui a participé à la réunion, regrette vivement que cette réunion ait été la seule et unique réunion de suivi à laquelle les acteurs de la société civile aient été invités à participer depuis le débriefing d’avril 2016.

Compte tenu du fait que cette session d’information était programmée en fin de cycle, elle n’avait plus de raison d’être, si ce n’était de permettre à la Belgique de dire au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU que la société civile avait été consultée. Cette réunion aurait dû être organisée au cours du premier semestre 2018 pour que la Belgique puisse remettre son bilan à mi-parcours dans les temps.

Selon nous, la réunion du 19 décembre 2019 aurait plutôt dû être consacrée à la consultation de la société civile dans le cadre de la préparation du rapport que la Belgique doit remettre à l’ONU, le 1er février 2021, pour son prochain EPU. Or, une fois de plus, la société civile n’aura été consultée qu’une seule fois, en visioconférence, le 12 janvier 2021, en fin de parcours, limitant ainsi son rôle à cautionner un rapport rédigé exclusivement en interne. Ce n’est pas acceptable.

A la lecture du projet de rapport de la Belgique, l’APFF s’étonne que pas un mot n’est dit à propos de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ou du Protocole n°12 chargé de lutter contre toute forme de discrimination. La Belgique a pourtant accepté la recommandation des Etats-Unis de "poursuivre les efforts faits pour lutter contre la discrimination et soutenir les efforts d’intégration des membres des minorités". Ayant accepté cette recommandation, la Belgique se devait de la mettre en œuvre.

De plus, le Parlement européen, dans sa résolution de 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne, "engage tous les États membres à signer, à ratifier et à assurer l’application de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, du protocole nº12 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires". La moindre des choses aurait été que la Belgique fasse le point sur l’état de la ratification de ces traités internationaux.

Pas un mot non plus sur le fait que le futur Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, l’INDH belge, créé par la loi du 12 mai 2019, ne traitera pas des plaintes individuelles. Alors que le Comité des droits de l’homme (CCPR) a recommandé à la Belgique de donner à l’Institut "un mandat global et tous les moyens nécessaires afin d’accomplir pleinement son mandat, y compris la possibilité de recevoir des plaintes". Le Comité des Droits Economiques Sociaux et Culturels (CESCR) s’est, quant à lui, dit "préoccupé par le fait que le mandat de l’Institut fédéral des droits de l’homme est, pour l’instant, limité au plan fédéral et par l’absence de compétences à recevoir des plaintes individuelles".

Pas un mot, enfin, sur le fait que l’organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques n’a toujours pas été désigné, plus de 12 ans après l’adoption des lois antidiscrimination de 2007.

Bref, un projet de rapport assez décevant et un manque réel de collaboration avec la société civile, comme l’a dénoncé l’APFF lors de la visio-consultation organisée par les Affaires étrangères. La Belgique ne devrait-elle pas  montrer l’exemple alors qu’elle est candidate à un siège au Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour la période 2023-2025?