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Flandre - Page 4

  • Vous héritez aux Fourons ?

    La Flandre s’est dotée de nouvelles règles en matière de succession. Essentielles à connaître si on hérite !

    A Bruxelles et en Wallonie, rien ne change.

    numérisation.jpgNOTAIRE ET PROFESSEUR A LA KU LEUVEN ET A LA FISCALE HOGESCHOOL, ERIC SPRUYT y consacre un article dans PLUS MAGAZINE de mai 2015.

    Depuis le 1" janvier 2015, la Flandre encaisse elle-même ses droits de succession qu’elle a rebaptisés « impôt de succession ». Mais, plus qu’un simple changement de nom, c’est toute une série de nouvelles règles qui s’inscrivent désormais dans le code fiscal flamand. 

    • Les Régions sont compétentes en matière de droits de succession depuis un bon moment déjà. Elles édictent les règles du jeu, les tarifs, les réductions et autres exonérations. La perception des droits de succession était, par contre, restée matière fédérale jusqu’il y a peu: c’est le SPF Finances qui en avait la charge. Aujourd’hui, chaque Région est en droit de déterminer quand elle veut organiser et gérer elle-même cet encaissement. La région flamande le fait depuis le 1" janvier 2015 via le Vlabel (service de recouvrement flamand).

    • La Flandre a profité du changement pour loger les droits de succession dans le Vlaamse Codex Fiscaliteit (code flamand de la fiscalité) où étaient déjà hébergés tous les impôts qui relèvent de la compétence de la Flandre. Elle a aussi rebaptisé les droits de succession en «erfbelasting» (impôt sur la succession).

    • Tarifs, exonérations et réductions n’ont pas changé. Mais d’autres modifications sont apparues.

    La déclaration de succession

    L’impôt flamand sur la succession reste, comme par le passé, calculé sur base de la déclaration de succession que les héritiers doivent (faire) établir et déposer à temps.

    Comment ?

    Depuis le 31 mars 2015, le Vlabel n’accepte plus les formulaires fédéraux. En Flandre, on est désormais obligé d’utiliser un nouveau formulaire type qui comprend des rubriques et cases qui le font ressembler à la déclaration d’impôt.

    Le formulaire (de 18 pages) en néerlandais est disponible sur le site du Vlabel (http://belastingen.vlaanderen.be). Une exception est faite pour les habitants des communes à facilités qui peuvent demander et déposer un formulaire en français.

    Où?

    La déclaration ne doit plus être déposée auprès du receveur régional compétent (désigné en fonction du lieu de résidence du défunt). Elle doit être déposée en un unique point central, à savoir le Vlabel. On peut envoyer la déclaration via un lien sur son site, par e-mail ou par la poste : Vlaamse Belastingdienst, Erfbe-lasting, 16 Vaartstraat, 9300 Aalst.

    En retard ? C’est plus cher !

    Le professeur Spruyt explique les différentes majorations applicables en fonction des mois de retard. Et on ne peut plus éviter les amendes en versant une provision.

    Fini, l’estimation préalable

    Les héritiers doivent estimer les biens de la succession à leur valeur marchande. Ce qui n’est pas toujours simple. Avant, ils pouvaient faire faire une estimation préalable par un expert désigné en concertation avec le fisc. Le rapport d’expertise était contraignant pour les deux parties. Une solution qui pouvait s’avérer très intéressante.

    Puis le professeur explique tout cela en donnant des exemples.

    Un forfait pour les frais

    La déclaration de succession reprend non seulement l’actif (biens immobiliers, avoirs financiers, voiture, etc.), mais aussi le passif (c’est-à-dire les dettes) qui viendra en déduction de l’actif. En Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, ces dettes doivent toujours être prouvées à l’aide de documents (notes de frais, factures, déclarations des créanciers, etc.). En Flandre, les héritiers peuvent, depuis le 1er janvier 2015, choisir le forfait pour certaines dettes.

    Là encore, on retrouve la pédagogie du professeur qui explique tout ce chapitre par des exemples concrets.

    Par avertissement-extrait de rôle

    • La Région flamande a complètement revu le recouvrement de l’impôt sur la succession : il est à présent «enrôlé». Les héritière reçoivent un avertissement-extrait de rôle comme pour les impôts sur les revenus.

    Cet article de PLUS MAGAZINE peut être très utile si vous héritez aux Fourons. 

  • L'assurance Dépendance double ses prix

    L'assurance soins flamande offre aux personnes nécessitant des soins une couverture intégrale ou partielle des frais afférents aux soins non médicaux administrés par des structures, des prestataires professionnels ou des intervenants de proximité. L'assurance soins flamande a été instaurée par étapes depuis le 1er octobre 2001.

    La gestion journalière de l'assurance soins flamande a été confiée par décret à des caisses de soins agréées par le Vlaams Zorgfonds, caisses qui sont créées par des mutuelles ou compagnies d'assurances. Le Vlaams Zorgfonds a aussi créé sa propre caisse de soins, à savoir : la Vlaamse Zorgkas, pour laquelle les CPAS interviennent comme agent local.

    L'assurance soins flamande a confié à 5 fédérations mutualistes et à 2 sociétés d'assurance la gestion et la perception de cette assurance qui est obligatoire en Flandre pour toute personne de plus de 25 ans (à quelques exceptions près) et volontaire à Bruxelles, mais qui n'existe pas en Wallonie. La plupart des gens passent par leur mutualité pour payer les cotisations ou par la compagnie DKV.

    Les fédérations mutualités s'adressent à leurs clients dans la langue habituelle utilisée pour leurs relations. Ma mutuelle, par exemple, m'écrit toujours en français, même à propos de l'Assurance Dépendance. C'est ainsi qu'elle vient de m'annoncer que, à la suite d'une décision des autorités régionales, la cotisation à l'assurance dépendance augmente en 2015. Cette cotisation solidaire, qui n'avait pas été indexée depuis 2003, est désormais fixée à 25 euros pour les assurés ayant droit au bénéfice de l'intervention majorée (BIM) et à 50 euros pour les autres assurés. 

    Les prix ont évolué depuis la création de cette assurance:

     Prix normalBénéficiaires de l'intervention majorée de la mutuelle
    2002  10 euro 10 euro
    2003 25 euro 10 euro 
    2015 50 euro 25 euro

    Ceux qui ne sont pas passés par une fédération mutualiste sont en relation avec la Vlaamse Zorgkas, caisse (d'assurance) créée par le gouvernement flamand. Cette caisse compte 350.000 affiliés et elle harcèle les clients francophones par ses courriers en néerlandais et l'application intransigeante de la législation qui prévoit des amendes et autres pour tout paiement tardif.

    Les avis de paiement vont arriver dans les prochains jours et il faut impérativement payer avant le 1er avril et ce n'est pas un poisson. (*)

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  • Suppression du C.P.A.S.?

    Après les prochaines élections locales, les CPAS du nord du pays cesseront d'exister. Ils seront totalement intégrés aux administrations communales, qui reprendront leurs compétences. Cette mesure, qui avait été préparée sous d'anciennes législatures, figure dans l'accord actuel du gouvernement flamand ainsi que dans les notes d'orientation politique des ministres flamands du Bien-être Jo Vandeurzen (CD&V) et de l'Intérieur Liesbeth Homans (N-VA).

    L'intégration des CPAS aux administrations communales a été définitivement approuvée vendredi par le image.jpggouvernement flamand via la note conceptuelle de la ministre Liesbeth Homans. 

    Dans cette note, la ministre Homans (N-VA) mentionne que cette suppression ne sera cependant pas réalisable aux Fourons et dans les communes de la périphérie bruxelloise sans une intervention du législateur fédéral. L'élection directe des conseillers de l'aide sociale et des membres du bureau permanent fait en effet partie de la loi (bétonnée) de pacification de 1988. 

  • Transfert fatal à la N-VA

    Un chanteur d’opéra a tué son concubin

    La cour d’assises d’Anvers procédera mardi à la constitution du jury dans le cadre du procès d’Hedwig Smets, un homme de 62 ans originaire de Mariekerke (Bornem). Cet ancien chanteur d’opéra et tailleur de diamant est accusé d’avoir étranglé en 2012 son partenaire Bernard Van Mencxel (81 ans) lors d’une dispute sur des sujets politiques. Il avait ensuite jeté le corps de la victime dans un fossé à Zandhoven.

    Le corps avait été découvert par un joggeur le 27 mai 2012, le lendemain des faits. L’octogénaire présentait des blessures au visage, à la poitrine et aux poignets. Ayant appris que le corps avait été découvert en regardant la télévision, Hedwig Smets s’était livré à la police le jour même et avait immédiatement reconnu les faits.Capture d’écran 2014-09-07 à 07.46.11.png

    Les deux hommes s’étaient rencontrés en 1977, lorsqu’ils étaient tous les deux chanteurs pour l’Opéra flamand. Ils entretenaient une relation amoureuse depuis plusieurs années mais n’habitaient pas ensemble. Hedwig Smets a expliqué aux policiers qu’il s’était rendu la veille avec son ami à une fête à Mariekerke avant de rentrer tous les deux chez lui. Une dispute violente aurait alors éclaté parce que la victime était passée du Vlaams Belang à la N-VA et que l’accusé trouvait cette démarche hypocrite.

    Les deux hommes en sont venus aux mains et l’accusé a poussé Bernard sur le lit, qui se situait dans le salon de sa maison. Lorsque la victime s’est défendue, Hedwig l’a attrapée à la gorge et l’a étranglée. 

    Hedwig Smets a alors décidé de transporter le corps de Bernard dans le coffre de sa voiture avant de jeter le cadavre dans un fossé.  

    (7Dimanche, 7 septembre 2014)

  • Exigences linguistiques plus élevées en Flandre

    BourgeoisG.jpg

    Le niveau des cours de néerlandais pour les nouveaux arrivants en Flandre sera relevé dès le 1er septembre 2014, a décidé vendredi le gouvernement flamand sur proposition du ministre de l’Intégration, Geert Bourgeois (N-VA, le parti de notre sénateur-bourgmestre Huub Broers).

    L’augmentation du niveau de langue s’inscrit dans le cadre du décret, approuvé auparavant, sur l’intégration et la citoyenneté. Ce décret prévoit que le niveau linguistique des cours de néerlandais que les nouveaux arrivants doivent suivre en Flandre passerait de A1 à A2 (les niveaux allant de A1, le niveau le plus bas, à C2, le niveau le plus élevé). Cette augmentation des exigences à A2 doit permettre aux nouveaux arrivants de s’en tirer plus rapidement dans des situations quotidiennes, pendant le shopping ou au travail par exemple. En plus des cours de néerlandais, les nouveaux arrivants suivent aussi suivre un cours d'orientation sociale.

    Le gouvernement flamand a fixé une date pour ce relèvement du cours de néerlandais: le 1er septembre 2014. Pour les nouveaux arrivants qui ont déjà signé un contrat d’intégration avant cette date, le niveau de langue exigé restera A1. Des règles adaptées vaudront aussi pour les personnes illettrées ou peu qualifiées.

    Le gouvernement a prévu 5 millions d’euros supplémentaires pour mener à bien ce relèvement des niveaux. En vitesse de croisière, le gouvernement flamand consacrera 13 millions d’euros au relèvement du niveau linguistique.