La N-VA est très sensible aux infractions aux lois linguistiques. Si elles sont commises par des entreprises publiques, ça lui est carrément insupportable. Elle dépose une proposition de loi visant à sanctionner financièrement la SNCB, bpost ou Proximus, par exemple, lorsque ces entreprises « se laissent aller ».

Tomas Roggeman et Michael Freilich constatent que les entreprises publiques ne respectent pas toujours strictement la législation linguistique. « Pour la rendre contraignante et garantir un service de qualité pour tous les citoyens, nous proposons de les soumettre à une évaluation régulière sur la base de critères objectifs et d’infliger des amendes aux contrevenants. » Les lois linguistiques régissent l’emploi des langues officielles en Belgique. « Elles sont applicables aux services publics, ainsi qu’aux entreprises publiques qui fournissent un service universel », poursuivent les deux élus nationalistes qui regrettent que lesdites entreprises ne les respectent pas toujours de manière très stricte.

« Cette attitude donne un mauvais signal, car la loi est enfreinte par une entreprise publique, mais surtout, elle est néfaste pour le service de qualité que ces entreprises doivent pouvoir offrir à la population. Il ressort des rapports annuels de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) que les entreprises publiques fédérales négligent souvent d’appliquer correctement la législation. »

Les deux élus ont puisé une dizaine d’exemples dans les plaintes jugées recevables par la CPCL « qui émet un avis juridiquement non contraignant et donc peu dissuasif pour une entreprise comme bpost ou le groupe SNCB ».

D'un article de DIDIER SWYSEN dans LA MEUSE du 14 février 2020

Il faudra rappeler à ces deux parlementaires qui se basent sur la jurisprudence de la Commission permanente de Contrôle linguistique que cette Commission a aussi pris la Région flamande en défaut (voir le panneau Vlaanderen de la photo ci-dessus), la commune des Fourons dont l'ex-bourgmestre refusait de délivrer des tickets de caisse en français, la juge de paix qui répond en néerlandais à un courrier lui adressé en français dans une matière administrative, le Gouverneur du Limbourg, etc. Toute une documentation à ce sujet est à leur disposition.

- "La Belgique souffrirait-elle d’amnésie sélective?", se demande l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) dans le dernier numéro de "Nouvelles de Flandre".

Au directeur de l’APFF, Edgar FONCK, de poursuivre: "C’est la question que l’on est en droit de se poser à la lecture du rapport que notre pays vient d’envoyer au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU. Rapport qui sera examiné les 19 et 20 février prochains à Genève.

Pas un mot, dans le rapport de la Belgique, sur les discriminations linguistiques et sur l’absence d’organe compétent chargé de lutter contre les discriminations basées sur la langue. Rien à propos du fait que le futur Institut national des droits humains (INDH) ne traitera pas des plaintes individuelles. Les victimes de discriminations linguistiques continueront donc d’être livrées à elles-mêmes. Pas de données chiffrées, non plus, alors qu’UNIA, ex-centre interfédéral pour l’égalité des chances, a expliqué, à la Chambre, recevoir en moyenne 135 signalements par an concernant le critère de la langue.

Notre pays a cependant été rappelé à l’ordre par le Comité des droits de l’homme de l’ONU en octobre dernier: la Belgique devrait 'accélérer la mise en place de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (…) en lui donnant un mandat global et tous les moyens nécessaires afin d’accomplir pleinement son mandat, y compris la possibilité de recevoir des plaintes'.

Le Comité 'exprime sa préoccupation sur la persistance d’actes discriminatoires contre des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou sexuelles'. Il dénonce 'les entraves à l’accès au logement ou à la jouissance de prestations sociales en raison de la discrimination fondée sur la langue, sans que soit prévu un recours effectif. Il note également que des données ventilées par origine ethnique, sexe et âge manquent à différents niveaux'. La Belgique devrait 'prévoir un recours utile pour les plaintes de discrimination fondée sur la langue'.

L’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) impute le manque d’objectivité du rapport de la Belgique, d’une part, au fait que la Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire ni de discriminations linguistiques. Et d’autre part, au manque de collaboration entre les autorités et la société civile.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU encourage pourtant les gouvernements à 'consulter les ONG et la société civile en général, sur les questions se rapportant à la mise en œuvre du Pacte (ndlr: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), y compris pour la présentation des rapports'.

Dans son rapport national, lors de son Examen périodique universel (EPU) de 2016, notre pays a souligné l’importance qu’il attachait à la participation de la société civile: 'La Belgique est déterminée à s’acquitter pleinement de ses obligations dans le domaine des droits de l’homme et à améliorer ses mécanismes nationaux chargés d’assurer un suivi dans ce domaine. Elle s’engage également à continuer d’établir les rapports destinés à tous les mécanismes des droits de l’homme, notamment à l’Examen périodique universel, dans les délais impartis et à coopérer avec ces mécanismes. La participation des organisations de la société civile à ce processus demeurera une priorité essentielle'.

Sur le terrain, la réalité est tout autre: la société civile n’a pas été réunie pour discuter du rapport envoyé au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Convaincue du rôle essentiel joué par la société civile, l’APFF sera dorénavant particulièrement vigilante quant à la mise en place d’une réelle collaboration entre les autorités et la société civile lors des prochains rapports que notre pays remettra à l’ONU, notamment à l’occasion du troisième EPU de la Belgique qui aura lieu en janvier 2021.

Concernant le suivi du deuxième EPU de la Belgique, il n’est pas acceptable que la réunion organisée par le service public fédéral des Affaires étrangères, au Palais d’Egmont le 19 décembre dernier, soit la seule et unique réunion à laquelle les acteurs de la société civile aient été invités à participer depuis le 27 avril 2016, date du débriefing de l’EPU de 2016".

Philippe Goffin reprend les compétences de ministre des Affaires étrangères et de la Défense en remplacement de Didier Reynders, annonce samedi dans un communiqué son nouveau président, Georges-Louis Bouchez.

Le député-bourgmestre de Crisnée, commune proche de la frontière linguistique, s.est montré régulièrement à la Fête du Peuple Fouronnais ces dernières années.

Sincères félicitations pour cette belle promotion.

« Suite au repli identitaire de la Flandre qui a décidé de se retirer d’Unia (ex-centre interfédéral pour l’égalité des chances), on peut se demander à quelle sauce va être mangée la société civile lors de la préparation du rapport que la Belgique doit faire parvenir à l’ONU en octobre 2020, dans le cadre de son prochain Examen périodique universel (EPU) début 2021 », peut-on lire dans le numéro du vingtième anniversaire de « Nouvelles de Flandre », organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) qui a à son actif la promotion de quelque 10.000 activités culturelles en français au nord du pays, depuis ses débuts en 1999.

Au directeur de l’APFF, Edgar FONCK, de poursuivre : « D’après le calendrier d’UPR-info(*), la consultation nationale aurait déjà dû commencer !

Le site des Affaires étrangères est très explicite : « Le rôle joué par la société civile, y compris les ONG et les médias, est essentiel au fonctionnement de notre système démocratique, ainsi qu’à la protection des droits de l’homme. En contrôlant l’activité de l’Etat, la société civile agit comme un contrepoids nécessaire à son pouvoir. Le SPF Affaires étrangères accorde une grande importance à l’existence d’un dialogue avec les différents représentants de la société civile ».

Déjà dans le rapport que notre pays a remis à l’ONU pour préparer son dernier Examen périodique universel (EPU), on pouvait lire : « La Belgique est déterminée à s’acquitter pleinement de ses obligations dans le domaine des droits de l’homme et à améliorer ses mécanismes nationaux chargés d’assurer un suivi dans ce domaine. Elle s’engage également à continuer d’établir les rapports destinés à tous les mécanismes des droits de l’homme, notamment à l’Examen périodique universel, dans les délais impartis et à coopérer avec ces mécanismes. La participation des organisations de la société civile à ce processus demeurera une priorité essentielle ».

Lors de l’examen proprement dit, en 2016, le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, soulignait que « la Belgique a une longue tradition de collaboration avec la société civile ». Et de préciser que « si la collaboration est intensive, il est clair qu’elle est toujours perfectible. Nous avons pris note des remarques de la société civile sur l’approche belge en vue de la rédaction du rapport de la Belgique au titre de l’Examen périodique universel et nous ne manquerons pas de voir avec toutes les autorités concernées comment améliorer encore le processus dans le futur. Lors du suivi de la session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, nous ne manquerons par ailleurs pas d’engager un dialogue constructif avec la société civile ».

Engagement aussi, lors de la 37ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève, le 28 février 2018 : « La Belgique continuera de jouer un rôle actif afin que l’Examen périodique universel, qui est un processus de revue par les pairs unique en son genre, reste un instrument efficace, qui puisse contribuer à des améliorations concrètes de la situation des droits de l’Homme dans chaque Etat membre de l’ONU » et d’ajouter dans la foulée : « je tiens à souligner le rôle essentiel que la société civile joue dans la protection et la promotion des droits humains ».

Forte de ces engagements répétés et de l’acceptation par la Belgique de la recommandation de la Pologne « d’associer la société civile au processus de suivi et de mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU », l’APFF se demande pourquoi la société civile n’a plus été réunie depuis le débriefing du dernier EPU en avril 2016 ?

Pourquoi la Belgique n’a-t-elle pas non plus remis de bilan à mi-parcours à l’ONU, suite à son dernier EPU ? La directrice du Service « Droits de l’Homme et démocratie » des Affaires étrangères nous avait pourtant assuré, en 2018, que la Belgique n’allait pas laisser passer l’échéance du bilan à mi-parcours.

Faut-il y voir la mainmise des nationalistes flamands, comme dans d’autres dossiers relatifs aux droits humains ? »

(*) https://www.upr-info.org/fr/review/Belgium

Si certains s’attendaient à voir le directeur des Francofolies de Spa devenir ministre de la Culture, il n’en est rien. Charles Gardier ne se dit pourtant pas déçu, bien au contraire. Il est surtout « très heureux pour Pierre-Yves Jeholet. C’est un poste de premier plan, avec des matières qui lui vont bien. C’est un beau défi qu’il relèvera, j’en suis sûr, de main de maître. C’est le ministre-président idéal ».

Charles Gardier garde les pieds sur terre et pense déjà aux travaux qu’il y a à faire. « Je trouve que l’on ne défend pas assez la langue française. La preuve avec la Fédération WallonieBruxelles qui s’appelait anciennement Communauté française de Belgique. Ça veut tout dire ! », s’exclame le député. « Savoir parler anglais est une qualité presque indispensable à notre époque, mais ça ringardise la pratique du français. Il ne faut pas et on devrait s’inspirer d’autres communautés francophones comme le Québec qui est très bon dans la sauvegarde de la langue ».

Pour pallier le manque de valorisation du français en Wallonie et à Bruxelles, Charles Gardier pense déjà à plusieurs projets qu’il garde pour le moment sous silence, mais qu’il proposera en temps voulu. 

S.M.G. dans LA MEUSE VERVIERS du 14 septembre 2019.

Dans LA MEUSE BASSE-MEUSE, on peut lire aussi cette phrase de Jean-Claude MARCOURT, désigné comme négociateur pour le gouvernement fédéral: "Ce qui me préoccupe, c’est l’intérêt des francophones."