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Minorités nationales: Plaidoyer pour la ratification de la Convention-cadre

"Vingt-cinq ans! Il y a vingt-cinq ans, la Belgique signait, le 31 juillet 2001, la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Vingt-cinq ans plus tard, elle ne l’a toujours pas ratifiée", peut-on lire dans le numéro d’automne de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).


Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre: "Un quart de siècle d’attente qui en dit long sur l’incapacité de notre pays à reconnaître pleinement la réalité de ses minorités linguistiques.

La Convention-cadre n’est pourtant pas un texte révolutionnaire. Elle demande aux États de garantir aux personnes appartenant à des minorités nationales le respect de leur identité, de leur culture, de leur langue et de leur vie collective. Des droits qui devraient aller de soi dans une démocratie attachée au respect de la diversité.

Mais en Belgique, le dossier est bloqué. Et derrière cette absence de ratification se trouve une réalité politique bien connue: une partie importante du monde politique flamand refuse toujours de reconnaître l’existence même d’une minorité francophone sur son territoire.

- Les francophones en voie de disparition?

Certains voudraient faire croire que la défense des francophones de Flandre relève d’un combat du passé, d’une querelle communautaire dépassée ou d’une nostalgie appartenant à une autre époque. Les chiffres disent exactement le contraire.

Selon les données de 'Kind en Gezin’ (*), homologue de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), le pourcentage de mères qui élèvent leurs enfants en français en Flandre est passé de 4,2% en 2005 à 6,9% en 2025. Une augmentation de plus de 60%! En vingt ans, loin de disparaître, la réalité francophone a donc progressé de manière très significative.

Ces chiffres devraient susciter la réflexion plutôt que le déni. Ils démontrent que la présence du français en Flandre n’est pas une survivance historique appelée à s’éteindre. Elle constitue une réalité sociale actuelle, dynamique et durable. La question est dès lors simple: ces familles, ces enfants, ces citoyens doivent-ils abandonner leur langue et leur culture pour être pleinement acceptés en Flandre? La réponse est assurément NON!

- La menace de l’assimilation forcée

Pourtant, les programmes électoraux des nationalistes de la N-VA et de l’extrême droite, incarnée par le Vlaams Belang, montrent que la suppression des facilités linguistiques reste un objectif politique assumé. La N-VA veut mettre fin à ce régime, tandis que le Vlaams Belang réclame explicitement l’abolition des facilités pour les francophones.

Il faut prendre ces déclarations au sérieux. Les facilités linguistiques ne constituent pas un privilège accordé à quelques francophones récalcitrants. Elles sont le résultat d’un compromis politique et institutionnel destiné précisément à permettre la coexistence de populations de langues différentes. Les supprimer reviendrait à envoyer un message particulièrement inquiétant: vous pouvez vivre ici, mais à condition d’abandonner progressivement votre langue. C’est cela, l’assimilation forcée.

Or une démocratie moderne ne devrait pas chercher à faire disparaître une minorité. Elle devrait lui permettre de vivre pleinement son identité tout en participant à la société dans laquelle elle vit. Les droits culturels et linguistiques ne sont pas des droits de seconde catégorie. Ils font partie des droits fondamentaux de toute société pluraliste.

- L’exemple de Renaix

En 2015, la ville de Renaix avait décidé de ne plus appliquer la législation linguistique et de privilégier exclusivement le néerlandais. Après plusieurs plaintes auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique, l’association Ronse Bilingue-Renaix Tweetalig a décidé de porter l’affaire devant la justice. Le 24 juin 2025, le tribunal de première instance d’Audenarde a condamné la ville à respecter la législation linguistique. Une décision qui devrait-être confirmée par la Cour d’appel de Gand à la fin de cette année.

Cette décision est bien davantage qu’une victoire juridique locale. Le travail remarquable accompli par Ronse Bilingue-Renaix Tweetalig montre qu’il est possible de résister à l’assimilation lorsque des citoyens s’organisent, connaissent leurs droits et sont prêts à les défendre.

- Le moment est venu de ratifier!

Vingt-cinq ans après avoir signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Belgique se doit de la ratifier. La Flandre doit accepter une évidence: protéger les francophones qui vivent sur son territoire ne menace nullement la langue néerlandaise ni l’identité flamande.

Au contraire, la véritable force d’une société réside dans sa capacité à accepter la diversité sans chercher à imposer l’uniformité".


(*) https://www.opgroeien.be/kennis/cijfers-en-onderzoek/taal-en-nationaliteit/cijfers-op-maat

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