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Facilités linguistiques

  • La Belgique dans le collimateur de l’ONU !

    Lors de l’examen de la Belgique, en 2021, par le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), les interventions de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et de l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), à propos de la situation de la minorité francophone en Flandre, ont retenu toute l’attention des experts onusiens", peut-on lire dans le numéro d’automne de "Nouvelles de Flandre".

    En effet, dans les observations finales du CERD(1), deux des trois recommandations prioritaires adressées à notre pays concernaient les minorités linguistiques. Le CERD avait donné un délai d’un an à la Belgique pour fournir des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations en question. Précisons que d’après la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, à laquelle se réfère le CERD, l’expression "discrimination raciale" désigne toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.

    Recommandations prioritaires

    Dans une première recommandation, le CERD a appelé la Belgique à concevoir des outils lui permettant d’obtenir une vue d’ensemble de la composition de sa population, notamment en ce qui concerne les langues maternelles et les langues couramment parlées. Dans une deuxième recommandation, le CERD a appelé la Belgique à rendre l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) pleinement conforme aux Principes de Paris. Le CERD a également recommandé à la Belgique de confier à l’IFDH le mandat de recevoir et de traiter les plaintes individuelles, y compris les cas de discriminations linguistiques concernant les minorités. Si, lors de sa 107ème session d’août dernier, le CERD s’est félicité de la présentation par la Belgique d’un rapport de suivi des recommandations prioritaires(2), il n’a pour le moins pas manqué de pointer du doigt les lacunes dudit rapport, tout comme l’ont fait l’APFF et l’ADHUM dans leur propre rapport intermédiaire(3) envoyé à l’ONU en juillet. Dans une lettre envoyée à la Belgique, datée du 29 août 2022(4), le CERD analyse point par point le rapport de suivi soumis par notre pays.

    Recensement linguistique

    Le CERD "regrette l’absence d’informations sur l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique tirées d’enquêtes sociales et sur les langues maternelles, les langues couramment parlées ou tout autre indicateur de la diversité ethnique". Institution nationale des droits de l’homme "Le Comité prend note de l’intention et des préparatifs de l’État partie de créer une institution nationale des droits de l’homme ayant compétence sur l’ensemble du territoire de l’État partie afin de remplir ses engagements internationaux et encourage l’État partie à accélérer ses efforts en vue d’atteindre cet objectif." "Le Comité reste préoccupé par le mandat actuellement limité de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l’homme. Il regrette qu’aucun progrès n’ait été fait pour donner à l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l’homme le mandat de recevoir et de traiter les plaintes individuelles."

    Discriminations linguistiques

    "Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles il n’existe pas dans l’État partie d’entité compétente pour traiter la discrimination fondée sur la langue, et encourage l’État partie à désigner une telle entité." Institut flamand des droits de l’homme "En outre, selon les informations reçues, le gouvernement flamand a pris de nouvelles mesures en vue de créer un institut flamand des droits de l’homme. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que cette mesure ne compromette pas la création d’une institution nationale des droits de l’homme dont le mandat couvre tous les droits de l’homme sur l’ensemble du territoire de l’État partie, y compris aux niveaux fédéral et régional, et d’assurer la coordination entre ces institutions."

    Sur ces derniers points, le CERD considère que la réponse de la Belgique n’est pas satisfaisante et lui demande de fournir, dans son prochain rapport périodique, prévu en septembre 2024, des informations sur les mesures prises pour appliquer pleinement les recommandations prioritaires.

    On le voit, l’ONU, via le CERD et les autres Comités avec lesquels nous collaborons, est très attentive au travail de l’APFF et de l’ADHUM. Ce qui nous encourage à poursuivre dans cette voie.

    (1) CERD/C/BEL/CO/20-22

    (2) CERD/C/BEL/FCO/20-22

    (3) INT_CERD_NGO_BEL_49332_F.pdf

    (4) INT_CERD_FUL_BEL_49794_E.pdf (texte original en anglais)

  • Deux questions de Clotilde Mailleu au bourgmestre

    La conseillère communale Clotilde Mailleu demandera au bourgmestre comment il est possible de placer des panneaux unilingues (voir photo ci-dessus) à La Planck et Mouland? Elle est trop polie et dit qu'il serait bien que de tels panneaux soient bilingues. A une autre époque, le commissaire d'arrondissement-adjoint intervenait directement si un panneau n'était pas conforme à la législation, surtout évidemment lorsqu'il était rédigé en français.

    Elle souhaiterait aussi que des panneaux indiquant clairement les priorités soient placés au centre de Fouron-le-Comte et rue Basse à Fouron-le-Comte.

     

    Dans une autre question, elle s'intéresse aux pistes cyclables qu'elle juge très belles, mais elle regrette notamment le fait qu'il n'y en a pas partout. Elle cite le Bois Rouge, Ulvend, la route entre Mouland et Fouron-le-Comte, le Crindael, mais aussi la route d'Aubel vers Hombourg...  Elle demande que la commune y soit attentive, qu'elle y consacre du temps et de l'argent.

  • L’ONU souligne les points faibles de la Belgique

    Capture d’écran 2022-04-07 à 10.09.57.png"Ça bouge du côté de l’ONU ! Dans le cadre du suivi du troisième cycle de l’Examen périodique universel (EPU), Michelle Bachelet, Haut-commissaire aux droits de l’Homme, a adressé, fin février, une lettre à notre Ministre des Affaires étrangères, Sophie Wilmès", peut-on lire dans le dernier numéro de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

    Rappelons que l’EPU est un processus unique en son genre, qui consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des États membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Le cycle de l’EPU étant d’environ cinq ans, chaque État dispose, entre deux examens, de quatre ans et demi pour assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations et des engagements issus de l’examen précédent.

    Le courrier de Madame Bachelet a clairement pour objectif de renforcer le contrôle du suivi des recommandations issues de l’EPU, en l’occurrence, des recommandations faites à la Belgique lors de son EPU de mai 2021.

    Se basant sur les informations de l’ONU, les rapports alternatifs et les recommandations, la Haut-commissaire a identifié pas moins de 43 points nécessitant une attention particulière d’ici le prochain EPU de la Belgique en 2026. De la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, à la protection des travailleurs migrants, en passant par l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme de statut A.

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  • La législation linguistique s'applique aussi au SPW Fiscalité

    Lorsqu'une fouronnaise est taxée pour un bien situé en Wallonie, le SPW Fiscalité est obligé d'appliquer correctement la législation linguistique.

    Même si le SPW Fiscalité a rencontré des difficultés pour le transfert de cette compétence, il devait rédiger l'adresse de la plaignante en français.

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  • Prévention des conflits et protection des droits humains des minorités

    Quinze ans après notre participation à Bye-bye Belgium et vingt ans après la signature, par la Belgique, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Flandre refuse toujours d’entendre parler de minorité francophone sur son territoire.

    Face à cette situation inacceptable, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), qui était également mandatée pour représenter l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), a transmis ses observations à l’ONU, à l’occasion du quatorzième Forum des minorités.

    En Belgique, d’après de nombreux observateurs, c’est un miracle que les conflits linguistiques n’aient pas eu de conséquences dramatiques, notamment à Fourons, où des coups de feu ont été tirés à plusieurs reprises, dans les années 80. Ou à Gand, dans les années 90, lors des manifestations violentes, à l’occasion des conférences en français d’Exploration du Monde. Les extrémistes flamingants, scandant «Rats francophones, foutez le camp!» étaient venus avec des ambulances en promettant de quitter les lieux lorsqu’elles seraient remplies de victimes.

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