« En 2026, la Belgique passera son quatrième Examen Périodique Universel (EPU), un processus mis en place par l’ONU pour évaluer les avancées des 193 États membres en matière de droits humains », peut-on lire dans le numéro de printemps de « Nouvelles de Flandre », organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre :

« L’examen, qui est répété tous les cinq ans, s’appuie sur trois sources d’information - un rapport national présenté par l’État examiné, - un résumé des recommandations et des observations de l’ONU, ainsi que - une synthèse des informations fournies par la société civile, les institutions nationales des droits humains et les autres parties prenantes.

L’examen se déroule en deux étapes. La première étape consiste en un dialogue interactif avec l’ensemble des États membres. La seconde étape, qui a lieu quelques mois après le dialogue interactif, permet à l’État examiné de clarifier sa position par rapport aux recommandations qui lui ont été faites par les autres États. Lorsqu’il accepte une recommandation, l’État examiné s’engage à la mettre en œuvre pour l’examen suivant.

Le rôle de la société civile est primordial tout au long du processus de l’EPU, que ce soit au niveau du rapport national, du suivi des recommandations et, évidemment, à l’occasion des rapports alternatifs qu’elle peut envoyer à l’ONU.

Depuis plusieurs cycles, la Belgique a réaffirmé son engagement à collaborer avec la société civile dans le cadre de l’EPU. En 2016, lors de son deuxième examen, elle mettait en avant sa "longue tradition de collaboration avec la société civile". Une déclaration réitérée en 2021 lors du troisième EPU, où le gouvernement s’engageait à "poursuivre le dialogue avec la société civile".

Toutefois, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) déplorent un manque de concertation réel et critiquent l’écart entre les engagements affichés et leur mise en application. L’APFF et l’ADHUM rappellent notamment que la Belgique a accepté plusieurs recommandations internationales visant à renforcer cette collaboration, notamment celles de la Malaisie et de l’Albanie, en 2021, préconisant un dialogue régulier avec la société civile.

Fortes de ces recommandations qui, ayant été acceptées, doivent être mises en œuvre, l’APFF et l’ADHUM proposent au SPF Affaires étrangères, responsable du processus d’élaboration des rapports destinés à l’ONU, d’organiser trois rencontres avec la société civile d’ici le 1er février 2026, date limite de remise du rapport national de la Belgique, dans le cadre de son quatrième EPU, prévu en avril-mai 2026.

Une première rencontre, d’ici juin 2025, permettrait de dresser un inventaire des thématiques à aborder. Une seconde, à la rentrée, servirait à examiner les grandes lignes du rapport. Enfin, une troisième réunion en janvier 2026 validerait la version finale.

Pour l’APFF et l’ADHUM, il est hors de question que la société civile ne soit consultée qu’une seule fois en fin de processus, comme cela a trop souvent été le cas dans le passé. Pas question non plus de recevoir le projet de rapport national à la dernière minute, sans un délai suffisant pour l’examiner.

À l’occasion de ce quatrième Examen Périodique Universel (EPU) de la Belgique, l’APFF et l’ADHUM insistent sur la nécessité d’une concertation étroite et transparente avec la société civile, un engagement que l’État a déjà pris à plusieurs reprises. L’APFF et l’ADHUM ne se prêteront pas à un simulacre de démocratie en validant un rapport élaboré exclusivement en interne par les autorités.

Enfin, l’APFF et l’ADHUM seront particulièrement attentifs à la mise en place d’une interprétation simultanée dans les trois langues nationales - français, néerlandais et allemand - lors des réunions, garantissant, ainsi, une inclusion effective. Ce n’est qu’en adoptant ces mesures que l’on pourra parler d’une véritable collaboration avec la société civile ».

« Le 21 novembre dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important, qui confirme la constitutionnalité du régime des facilités linguistiques à Renaix et, par extension, dans toutes les communes à facilités », peut-on lire dans le numéro d’hiver de « Nouvelles de Flandre », organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre : « Cet arrêt fait suite au contentieux opposant l’association Ronse bilingue - Renaix tweetalig à la ville de Renaix, qui a adopté des mesures restreignant les facilités linguistiques pour les francophones.

Pour la Cour, Renaix est tenu de respecter pleinement les facilités linguistiques accordées aux francophones, notamment en fournissant des communications officielles en néerlandais et en français. Toute modification de ce régime relève de la compétence exclusive du législateur fédéral et nécessite une loi adoptée à la majorité spéciale.

Malgré l’arrêt de la Cour constitutionnelle, le programme du nouveau conseil communal, installé le 5 décembre, stipule entre autres : “– Les facilités linguistiques sont un frein au développement futur de la ville. Nous continuons à aborder cette question au niveau supra-local ; – La connaissance du néerlandais est essentielle pour participer pleinement à notre société ; – L’utilisation obligatoire du néerlandais comme langue de travail est inscrite dans les règlements de subvention et les accords de coopération ; – Nous veillons à promouvoir et encourager l’utilisation du néerlandais comme langue de communication dans les activités destinées à la jeunesse ; – L’administration locale applique dans tous ses services une politique linguistique qui met en évidence l’importance de la connaissance du néerlandais et donne elle-même l’exemple”.

La Vice-ministre-présidente flamande et ministre flamande de l’Intérieur, Hilde Crevits, (CD&V) ne se montre pas plus conciliante. En réponse à une question parlementaire de Brecht Warnez (CD&V), le 10 décembre, elle explique : “Je continuerai à plaider en faveur de l’abolition des facilités linguistiques lorsque cela s’avère nécessaire. Je veillerai en particulier à l’application stricte des circulaires Peeters et Martens sur la mise en œuvre de la législation linguistique dans les communes à facilités. La position du Gouvernement flamand reste cohérente et claire: les habitants des communes à facilités ont le droit d’être servis en français dans leurs contacts avec les administrations communales, mais ils doivent réitérer cette demande à chaque contact”.

Madame Crevits ne peut ignorer que le Conseil d’État, en assemblée générale, a déjà eu l’occasion de juger, dans son arrêt du 20 juin 2014, que la même circulaire Peeters, tout comme “l’interprétation qui consiste à exiger de l’intéressé une démarche spécifique chaque fois qu’il souhaite bénéficier de l’usage du français, restreint de manière disproportionnée les droits garantis aux articles 25, 26 et 28 (ndlr : des lois sur l’emploi des langues en matière administrative), et est contraire au droit” !

L’assemblée générale juge que celui qui souhaite être servi en français par l’administration communale doit exprimer son choix auprès de celle-ci. Ce choix vaut pour une période raisonnable, à savoir, de quatre ans, et est renouvelable.

Face à cette situation, où la Flandre s’en prend une nouvelle fois à sa minorité francophone, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) ne manqueront pas de continuer à informer les différents comités de l’ONU, comme elles l’ont fait lors du XVIIe Forum des minorités, qui s’est tenu à Genève les 28 et 29 novembre.

L’APFF et l’ADHUM veilleront également à ce que la société civile soit consultée comme il se doit lors de l’établissement des rapports que la Belgique doit remettre périodiquement à l’ONU. »

(en néerlandais, voir plus loin / nederlandse vertaling, zie verder)

Pour comprendre le paysage politique de notre commune, une importante période doit être rappelée. En 1982, les jeunes francophones prennent le pouvoir, José Happart est démocratiquement élu bourgmestre. La Flandre refuse sa nomination. Pays en crise. Gouvernement Martens tombe ! Un accord à la belge est trouvé. Le 9 août 1988, le gouvernement vote la : LOI DE PACIFICATION COMMUNAUTAIRE LINGUISTIQUE. 

Cette loi est acceptée et signée par José Happart et Huub Broers. Cette loi est bétonnée dans la constitution belge. Elle ne pourra être modifée qu’avec l’accord d’une majorité des 2/3 au fédéral et dans chaque Région (Flamande et Wallonne). 

Aucun décret ou loi émanant d’une Région quelconque ne pourra modifier cette loi.   

• Fourons devient commune à facilités linguistiques.  

• Happart abandonne son écharpe mayorale.  

• Les électeurs européens (néerlandais) peuvent voter pour les membres du conseil communal, mais PAS POUR LE CPAS. Pourquoi ? Huub Broers connaît la réponse !  

Mais pourquoi inciter Madame Van Gestel, néerlandaise d’origine, à ajouter à l’agenda du conseil communal le point promettant aux néerlandais qu’en 2030, ils pourront voter pour le CPAS. Quel exploit éléctoral ! Mais quel manque de respect (peut-être ?) envers cette dame, mais surtout envers les citoyens d’origine néerlandaise. QUELLE HYPOCRISIE !  

Chers membres de Voerbelangen, dans votre campagne éléctorale, vous parlez d’entamer une procédure envers les autorités belges et européennes dans le but d’aller chercher la majorité des 2/3 de voix nécessaires pour modifier la loi de pacification.  

Monsieur Broers et membres de Voerbelangen, nous, RAL, avons la solution ! 

Demain, vous aurez les 2/3 de voix wallonnes qui vous manquent. Seule condition, vous appliquez et respectez en son entièreté la loi de pacification que vous avez vous-mêmes signée en 1988 ! Tout compte fait, en tant que démocrates, nous sommes pour le droit de vote des néerlandais.  

En 2000 Voerbelangen prend la majorité grâce à la participation démocratique et massive des fouronnaises et fouronnais d’origine néerlandaise. Broers devient bourgmestre, se référant à des décrets sans aucune valeur, il interprète à sa façon l'accord qu’il a signé en 1988. C’est le début du dénigrement et du harcèlement contre tout ce qui est francophone. Voerbelangen persiste dans cette idée.  

Ils font leur campagne éléctorale dans les quatre langues. C’est très bien. Mais alors pourquoi refuser aux francophones la version française des convocations pour aller voter ? Les tas des deux versions (flamand/français) se trouvent sur leurs bureaux. Il suffit d’une petite agrafe ! 

Que dire de la dame francophone qui se voit refuser une procuration en lui signalant que le vote n’est pas obligatoire ?  

Chères fouronnaises, chers fouronnais, nous vous invitons à venir assister à une réunion du conseil communal afin d’être témoins de la haine des membres de Voerbelangen contre le français !  

La question est posée. Est-ce que monsieur Broers et les élus de Voerbelangen sont encore crédibles ? Le premier cité renie son accord du 9 août 1988 et est un précurseur d’un parti nationaliste qui œuvre pour la scission de notre pays ! Les élus de Voerbelangen sont possédés par l’hypocrisie (campagne en quatre langues, mais mépris du français au conseil communal).  

La réaction positive des nouveaux fouronnais francophones concernant leur premier contact avec notre administration communale nous réjouit ! Notre action a porté ses fruits ! 

Nous mettons toute notre énergie à dévoiler toute attaque contre le français, à récupérer nos droits linguistiques (attribués par la loi de pacification) et qu’aux Fourons le français reste considéré comme langue officielle. C’est une garantie pour une cohabitation dans un respect mutuel.  

TOUS ENSEMBLE POUR LE CHANGEMENT !  

Si le vote n’est pas obligatoire, de grâce, venez voter ! Ne laissez à personne d’autre le choix de décider de votre avenir. Surtout aux Fourons. Mesdames, messieurs, si vous partagez nos idées et, en connaissance de cause, vous ferez le bon choix ! Rendez-vous le 13 octobre !  

 Robert LIEBENS – 13ème de liste  

En votant pour plusieurs candidats sur la même liste, vous les remerciez pour leur dévouement et leur courage.  

RAL : Respect Avenir Liberté (Respect Toekomst Vrijheid) 

Voor de verandering  

Al 60 jaar ! Tijd om een kat een kat te noemen ! 

Voor het begrijpen van het politiekelandschap van onze gemeente, is het nodig om enkele herinneringen aantehalen. In 1982 neemt de franstalige jeugd het roer over. José Happart wordt democratisch tot burgemeester verkozen. Vlaanderen weigert zijn benoeming. Land in crisis. Regering Maertens valt. Een akkoord “à la belge” wordt gevonden. Op 9 augustus 1988 stemt de regering de : 

COMMUNAUTAIRE TAALPACIFICATIEWET. GOED !  

Deze wet is ook ondertekend door José Happart en Huub Broers. Deze wet is gebeiteld in de Belgische grondwet. Voor iedere aanpassing is er een 2/3 meerderheid nodig op federaal niveau en ook in iedere deelstaat.  

Geen enkel decreet of “wet” komende van een deelstaat heeft geen inpakt op deze wet !  

• Voeren worden een taalfaciliteit gemeente.  

• Happart is burgemeester af.  

• De euroburgers mogen stemmen voor de leden van het gemeentebestuur maar niet voor het OCMW. Waarom ? Huub Broers kent het antwoord !  

Maar waarom dan een gemeenteraadslid met Nederlands origine, mw Van Gestel aanzetten om een punt toe te voegen aan de agenda van de gemeenteraad, belovend dat de Nederlanders in 2030 voor het OCMW mogen stemmen. Chapeau voor de verkiezingsstunt ! Maar wel respectloos (misschien ?) tegenover deze dame, maar vooral respectloos tegenover de voerenaars met Nederlandse origine. Hypocritischer kan niet ! Beste leden van Voerbelangen in uw verkiezingscampagne schrijft u, een procedure te starten bij de Belgische en Europese overheid om de vereiste 2/3 meerderheid stemmen te halen om de pacifcatiewet aan te passen.  

Meneer Broers en leden van Voerbelangen, wij, RAL hebben de oplossing !  

Morgen kunnen wij u die 2/3 Waalse stemmen halen. Onder voorwaard dat u de pacificatiewet die u ondertekend heeft in 1988, toepast en respecteert ! Alles bij alles, wij zijn vöör het stemrecht voor de Nederlanders.  

In 2000 door de massale en democratische stemmen van de Nederlanders wordt de heer Broers burgemeester. Zich refererend aan verschillende waardeloze decreten begint hij met denigreren en lastigvallen van alles wat Franstalig is. Voerbelangen neemt dat gedachtengoed over.  

Zij maken hun verkiezingscampagne in vier talen. Goed bedacht ! Maar waarom dan de weigering om de Franstalige verkiezingsconvocaties te sturen ? De twee stapels (Nederlands/Frans) liggen naast mekaar op hun bureau. Waarom het nietje niet gebruiken ?  

Welke interpretatie bij het feit van die Franstaligen dame aan wie een procuratie  werd geweigerd  met de woorden stemmen is niet verplicht … ?  

Beste voerenaars, wij nodigen u uit om deel te nemen aan een gemeenteraadsvergadering en al zo getuigen te zijn van de haat tegenover de Franse taal. 

De vraag is gesteld : zijn, meneer Broers en leden van Voerbelangen geloofwaardig? Hij is voorloper van een politieke partij die de splitsing van België in hun vaandel draagt. De gekozen van Voerbelangen zijn bezeten van hypocrisie (een viertalen campagne voeren en het Frans verguizen tijdens de gemeenteraad. Hypocritischer kan niet !).  

De positieve reactie van de Franstaligen nieuwkomers betreffende het eerste contatc met onze gemeenteadministratie stelt ons gerust ! Onze actie heeft haar vruchten afgeworpen ! We zullen onze energie gebruiken om iederen aanval tegen het Frans te onthullen en zodat in Voeren het Frans aangezien wordt als een officieële taal. Dat is een garantie voor een respectvolle samenleving.  

ALLEN SAMEN VOOR VERANDERING  

Zelfs af het stemmen niet verplicht is, raden wij u aan : kom stemmen ! Laat aan niemand de keuze om over uw toekomst te beslissen. Vooral in Voeren. Dames en heren deelt u ons gedachtengoed en met de nodige inlichtingen  zult u de goede keuze maken ! Afspraak op 13 octobre ! 

 Robert LIEBENS – 13de op de lijst 

Stem op meerdere kandidaten op dezelfde lijst om hem te bedanken voor hun moed en toewijding.  

Une commune à facilités est une commune dont les habitants ont la possibilité d'utiliser une autre langue que celle de la région dans leurs relations avec les autorités publiques sans pour autant être considérée comme bilingue.

C'est la loi du 8 novembre 1962 qui crée ce régime des "facilités" dans le droit fil des lois linguistiques qui règlent l'emploi des langues en Belgique depuis les années 1920. L'expression "facilités linguistiques" n'a aucun statut juridique.

Extrait d'un article de Jacques Hermans, Journaliste au service Belgique, dans LALIBRE LE 18 août 2024.