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Facilités linguistiques

  • Il faut dénoncer la politique d’assimilation envers les francophones de Flandre

    "À la lumière des programmes électoraux des deux premiers partis du nord du pays, l’avenir de la minorité francophone en Flandre est menacé, en particulier dans la périphérie flamande de Bruxelles", peut-on lire dans le numéro d’été de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

    Pour les nationalistes flamands de la N-VA, “les facilités linguistiques n’ont pas rempli leur rôle: elles n’ont pas assuré l’intégration des non-néerlandophones dans la périphérie, bien au contraire. (…) Dans l’attente de la suppression des facilités linguistiques, nous nous en tenons strictement à l’interprétation des circulaires Peeters et Martens. Les habitants des communes à facilités qui souhaitent recevoir un document en français devront à chaque fois introduire une nouvelle demande. (…) Nous adapterons les lois linguistiques et la Constitution pour mettre en œuvre des politiques énergiques visant à renforcer le caractère flamand, en particulier dans la périphérie”.

    À la N-VA d’ajouter: “Nous lierons une partie des allocations d’études à la volonté des parents d’apprendre le néerlandais”. S’il apparaît que les parents ne sont pas disposés à apprendre le néerlandais, jusqu’à 50% des allocations pourront être utilisées afin de promouvoir le néerlandais auprès des parents et des enfants.

    La N-VA veut aussi que la loi soit modifiée “afin que les actes d’achat et de vente de biens immobiliers soient obligatoirement rédigés en néerlandais en Région flamande” ou que soit mis fin “à l’obligation d’avoir des procureurs francophones dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde”.

    Au Vlaams Belang, qui incarne l’extrême droite flamande, d’enfoncer le clou: “Comme Bruxelles, la périphérie est victime d’un processus fulgurant de francisation et d’immigration massive. Les chiffres parlent d’eux-mêmes: en 2022, moins d’un tiers des mères (29,2%) parlaient le néerlandais avec leurs enfants. Près de la moitié (43%) utilisent le français et 27,8% communiquent dans une autre langue avec leur(s) enfant(s). Dans les six communes de la périphérie à facilités pour les francophones, sept enfants sur dix grandissent dans une famille où l’on parle français”. Et de prôner “la suppression progressive et complète des facilités pour les francophones dans les communes à facilités flamandes”, de même que “l’extension de la périphérie flamande de 19 à 31 communes”.

    Face à cette situation, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) sont plus motivées que jamais pour poursuivre leurs interventions à l’ONU. Parmi les thématiques abordées par l’APFF et l’ADHUM, figurent, entre autres: - la protection des minorités nationales; - le Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme; - les institutions nationales des droits de l’homme (INDH); - les discriminations linguistiques; - l’accès à l’enseignement francophone; - le respect des facilités linguistiques; - l’utilisation du français dans les assemblées délibérantes; et - la consultation de la société civile.

    Ces interventions à propos de la situation des 310.000 francophones de Flandre, qui sont victimes d’une politique d’assimilation forcée, ont retenu toute l’attention des diplomates et des experts onusiens.

    Lors du dernier Examen périodique universel (EPU) de notre pays, le 5 mai 2021, la Suisse a recommandé à la Belgique de “ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qu’elle a signée en 2001”. Pour la Suisse, dont l’identité culturelle est fondée sur le pluralisme et la coexistence de différentes communautés, notamment linguistiques, “la protection des minorités nationales est une priorité”.

    Quelques jours plus tôt, le 25 avril, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a appelé la Belgique à rendre l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) pleinement conforme aux Principes de Paris. Le CERD a également recommandé à la Belgique de confier à l’IFDH le mandat de recevoir et de traiter les plaintes individuelles, y compris les cas de discriminations linguistiques concernant les minorités.

    Des recommandations similaires ont aussi été faites par le Comité des droits de l’homme (CCPR), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

    On le voit, l’ONU, avec laquelle nous collaborons régulièrement, est très attentive à notre travail.
    Ce qui nous encourage à poursuivre dans cette voie.

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  • Présidence belge du Conseil de l’Union européenne: l'occasion de dénoncer la situation de la minorité francophone en Flandre

    "La présidence belge du Conseil de l’Union européenne, c’est l’occasion pour la Belgique de montrer l’exemple en mettant, elle aussi, en œuvre la résolution du Parlement européen de 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités", peut-on lire dans l’édito du numéro d’hiver de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

    Cette résolution du Parlement européen, adoptée le 7 février 2018, engage, entre autres, tous les États membres à signer, à ratifier et à assurer l’application de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

    Pour l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, qui a commencé ce 1er janvier 2024, doit montrer des signes positifs en terme de respect des droits linguistiques et de reconnaissance de la minorité francophone vivant dans la périphérie bruxelloise et plus largement en Région flamande.

    L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), qui était également mandatée pour représenter l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), a participé les 30 novembre et 1er décembre derniers au XVIe Forum des minorités de l’ONU à Genève.

    Dans leur intervention, l’APFF et l’ADHUM ont attiré l’attention sur la situation des 310.000 francophones qui vivent en Flandre.

    "Vingt-deux ans après avoir signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Belgique ne l’a toujours pas ratifiée.

    En effet, la Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire, ni de discriminations linguistiques. Le maintien des facilités linguistiques pour les francophones dans les communes flamandes à régime linguistique spécial n’est pas du goût de la Flandre.

    Les autorités communales de Renaix - commune à régime spécial de Flandre orientale avec facilités pour les francophones - ont lancé une procédure judiciaire à l’encontre de l’État belge afin d’abroger le régime des facilités. Déboutées en première instance, elles ont décidé d’interjeter appel.

    La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a examiné plusieurs plaintes, concernant l’affichage dans les 'Renaix doit rédiger les avis et communications destinés au public en français et en néerlandais, en accordant la priorité au néerlandais'.

    Les autorités communales restant sourdes aux avis de la Commission, le mouvement Ronse bilingue-Renaix tweetalig a assigné la ville de Renaix pour non-respect de la législation linguistique. Avant de se prononcer, le tribunal a décidé de consulter la Cour constitutionnelle.

    À Renaix, une importante pollution au PFAS a été constatée avec, par endroits, des dépassements de près de 20 fois la norme autorisée en zone d’habitat. Précisons que les PFAS sont des polluants éternels, pouvant entraîner des cancers, causer des effets sur la fertilité et le développement du fœtus. Mis à part une traduction partielle en français difficilement accessible, sur le site unilingue de la commune, toutes les mesures de prévention sont affichées en néerlandais. Il n’est dès lors pas étonnant que parmi les personnes présentant des taux de contamination élevés dans le sang, il y ait un nombre important de francophones.

    D’autres exemples, attestant de l’absence de prise en compte de la minorité francophone en Flandre, ne manquent pas!

    - Lors des travaux de réensablement de la plage du Coq, les panneaux avertissant du risque de sables mouvants étaient seulement en néerlandais.

    - Lors des récentes tempêtes et inondations, les messages de prévention du Gouverneur de Flandre occidentale ont été envoyés uniquement en néerlandais aux francophones de la province, via le réseau BE-Alert du Centre de crise national.

    - Signalons aussi l’attitude déplorable d’un chef de file du Mouvement flamand qui prétendait que même en cas de catastrophe nucléaire, la Flandre ne communiquerait qu’en néerlandais!

    Face à ces situations, l’APFF et l’ADHUM en appellent aux responsables politiques pour que, partout en Belgique, les messages d’alerte et les consignes de sécurité soient diffusés dans les trois langues nationales (français, néerlandais et allemand) ainsi qu’en anglais."

  • A Renaix, un collectif saisit la justice pour faire respecter les facilités linguistiques

    "Le maintien des facilités linguistiques pour les francophones dans les communes flamandes à régime linguistique spécial n’est pas du goût de la Flandre, qui considère que ces facilités ont été conçues en tant que mesure transitoire pour permettre aux francophones de s’intégrer en région flamande", peut-on lire dans le numéro d’automne de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

    Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre: "Cette thèse est indéfendable car si le législateur en 1963 avait voulu instaurer une mesure transitoire, il l’aurait inscrit dans la loi.

    Plusieurs propositions de lois spéciales ont été déposées à la Chambre et au Sénat par l’extrême-droite et les nationalistes flamands, en vue de supprimer les facilités. Les autorités communales de Renaix
    - commune à régime spécial de Flandre orientale avec facilités pour les Francophones - ont également lancé une procédure à l’encontre de l’État belge afin d’abroger le régime des facilités. Déboutées par le tribunal de première instance de Bruxelles, elles ont décidé d’interjeter appel.

    La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a examiné plusieurs plaintes, concernant l’affichage dans les lieux publics à Renaix (maison communale, CPAS, parc à conteneurs, bibliothèque, piscine...), ainsi que la publication des magazines d’information et du site internet officiels de la commune, qui ne se fait qu’en néerlandais. De même que le nom des rues et la signalisation. Ou encore lors de l’achat groupé de panneaux solaires. Toutes ces plaintes ont été reconnues comme recevables et fondées par la CPCL en juillet 2020. 'Renaix doit rédiger les avis et communications destinés au public en français et en néerlandais, en accordant la priorité au néerlandais'.

    Les autorités communales restant sourdes aux avis de la CPCL, le mouvement Ronse bilingue - Renaix tweetalig, fort de ses 2800 sympathisants francophones et flamands, a assigné, ce 26 septembre 2023, la ville de Renaix devant le tribunal civil d’Audenarde pour non-respect de la législation linguistique.

    L’avocat du mouvement, Hans Van de Cauter, a rappelé que Renaix était une commune à facilités et qu’elle devait se conformer à la loi. D’après un recensement de Kind en Gezin publié en 2021, cité par l’avocat, '23% des mères élèvent leurs nouveau-nés en français. Il y a au moins 30% de francophones à Renaix'. 'Nous demandons que le tribunal condamne la ville à 1000 euros par infraction et par jour.'

    Depuis 1997, des circulaires adoptées par le Gouvernement flamand applicables à la fois par les services locaux et par les services du Gouvernement flamand, ont visé à imposer un régime restrictif lié à l’emploi du français en matière administrative dans les communes à régime linguistique spécial de la région de langue néerlandaise.

    La Constitution prévoit pourtant que seul le législateur fédéral statuant à la majorité spéciale peut modifier le régime légal existant dans les communes à facilités, ce qui signifie que tout autre niveau de pouvoir, et en particulier le Gouvernement flamand, est incompétent matériellement, en vertu de la Constitution, pour modifier le régime des facilités linguistiques par voie de circulaire.

    Une fois qu’il a sollicité l’usage du français, le particulier francophone domicilié dans une commune à régime spécial doit voir son choix enregistré par l’administration concernée, ainsi que l’ont confirmé l’Assemblée générale du Conseil d’État (20/06/2014) et la Cour de Cassation (06/12/2018).

    Me Frank Judo, représentant la ville de Renaix, a expliqué que les facilités causaient des préjudices à Renaix. Renaix ne pouvant fusionner avec d’autres communes et obtenir ainsi un bonus financier. Ou que le personnel communal devait passer un examen linguistique, ce qui rendait plus difficile la recherche de candidats pour les postes vacants. Me Judo a également minimisé le nombre de francophones à Renaix en arguant du fait que moins de 2% des résidents demandaient leurs documents en français.

    'La loi de 1963 a soixante ans, les lois ne sont pas éternelles. (...) La cour constitutionnelle est là pour voir si certaines lois sont obsolètes ou non. (...) Nous demandons de transmettre l’affaire à la Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse se prononcer sur le sujet', a conclu Me Judo. Reste à voir si le tribunal suivra! Verdict le 24 octobre!

    Nous ne manquerons pas de suivre attentivement ce dossier et d’informer l’ONU quant à l’évolution du respect des facilités linguistiques à Renaix, comme nous l’avons déjà fait lors du dernier Examen périodique universel de la Belgique ou lors des Forums des minorités. Notre présence au tribunal d’Audenarde en témoigne. »


    Pour plus d’informations
    Nous vous renvoyons au numéro d’automne de « Nouvelles de Flandre » (n°110 – Octobre-Décembre 2023) et à notre site internet (http://www.francophonie.be/ndf).


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  • Fourons est affilié au « Family Justice Center »

    Capture d’écran 2023-10-11 à 11.02.06.pngLa commune des Fourons collaborera désormais avec le « Family Justice Center »  de la province du Limbourg dans la lutte contre la violence domestique. "Il y a une évolution inquiétante du nombre de déclarations, c'est absolument nécessaire", a déclaré le bourgmestre Joris Gaens 

    À une écrasante majorité des voix, le conseil communal a accepté de collaborer avec le « Family Justice Center » de la province du Limbourg. Il s'agit d'un partenariat entre la police, la justice, les services d'urgence, les soins de santé... pour lutter contre les violences domestiques sous toutes leurs formes : psychologiques, physiques, sexuelles, économiques. Tout le monde peut se rendre au « Family Justice Center », pour l'instant uniquement sur recommandation de la police ou d'une organisation humanitaire. À l’avenir, cela sera possible directement. "Vu l'évolution du nombre de signalements, cette collaboration est absolument nécessaire", s'inquiète le bourgmestre Joris Gaens.

    Aux Fourons, le nombre de signalements d'agressions et de coups et blessures volontaires entre partenaires et ex-conjoints a augmenté ces dernières années, passant de 16 en 2021 à 18 en 2022, et cette année, il s'élevait déjà à 20 à la fin du mois de septembre. C’est étonnant que le nombre d'agressions et de coups et blessures intentionnels contre des enfants de moins de seize ans et contre leurs parents augmente. "En se connectant depuis la zone de police, il est possible de déployer du personnel supplémentaire ayant reçu une formation spécialisée et pouvant orienter et conseiller les personnes dans le besoin grâce à un réseau d'experts", conclut le bourgmestre.

    Pour plus d'informations ou des questions sur la violence, vous pouvez contacter la police au 101, la Ligne d'assistance « Violence, Maltraitance et Maltraitance » envers les enfants au 1712 ou sur le site http://www.fjclimburg.be/.

    (Un article du journal "Het Belang van Limburg" du 11 octobre 2023).

    Rien ne dit malheureusement dans cet article que les service est assuré dans les deux langues.