Grégory Happart a interrogé le bourgmestre sur le double langage communal. On prétend en effet, d'une part, ne pas connaître la langue des citoyens (pour leur envoyer les convocations pour les élections, par exemple, dans la langue choisie par les citoyens eux-mêmes), mais, d'autre part, on connaît cette langue pour ne désigner que des néerlandophones comme assesseurs pour les bureaux électoraux.
Question concernant l’organisation des élections du 13 octobre 2024
Comme la Commission permanente de Contrôle linguistique l’écrit régulièrement « Vu la jurisprudence du Conseil d’État, de la Cour de Cassation et la circulaire Peeters, qui existent toujours dans l’ordre juridique, la CPCL estime qu’il n’est pas opportun d’émettre un avis au fond sur ce sujet à l’heure actuelle ». Cela signifie clairement que la Commission permanente de Contrôle linguistique refuse d’intervenir actuellement sur le fond en attendant une décision claire du législateur fédéral compétent.
Nous nous trouvons pour ces élections du 13 octobre 2024 dans une situation bizarre où la commune a fait imprimer toutes les convocations dans les deux langues tout en n’envoyant que l’exemplaire en néerlandais, sous prétexte que la langue pratiquée par les citoyens convoqués n’était pas connue. C’est ensuite le commissaire d’arrondissement qui a distribué aux électeurs qui en avaient fait la demande les convocations en langue française. Beau travail de ce fonctionnaire qui a fait le travail revenant à l’administration communale.
Mais en même temps, nous avons constaté que tous les présidents, secrétaires et assesseurs convoqués pour les bureaux de vote étaient tous de langue néerlandaise. La présidente du bureau principal, qui est juge de paix chez nous depuis de nombreuses années, peut en connaître quelques uns, mais il est impossible qu’elle connaisse personnellement toutes les personnes convoquées.
De vrederechter van het gerechtelijk kanton waartoe de gemeente behoort wijst de voorzitter en bijzitters aan.
De magistraat baseert zich voor die aanwijzingen op 2 lijsten die hij ontvangt uiterlijk op 31 augustus 2024 van het gemeentebestuur. Deze lijsten bevatten de kiezers naar rata van 12 personen per stembureau.
Ces instructions extraites de « Vlaanderen kiest 2024 » ne mentionnent nulle part qu’un choix doit être fait en se basant sur la langue des personnes proposées.
Pourriez-vous m’expliquer comment on a pu déterminer l’appartenance linguistique de chacune des personnes désignées, alors que selon vos dires cette appartenance linguistique n’est enregistrée nulle part ?
Par ailleurs, pouvez-vous aussi me donner copie des listes que vous avez dû transmettre à la juge de paix pour le 31 août 2024 ?