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« En 2026, la Belgique passera son quatrième Examen Périodique Universel (EPU), un processus mis en place par l’ONU pour évaluer les avancées des 193 États membres en matière de droits humains », peut-on lire dans le numéro de printemps de « Nouvelles de Flandre », organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre :

« L’examen, qui est répété tous les cinq ans, s’appuie sur trois sources d’information - un rapport national présenté par l’État examiné, - un résumé des recommandations et des observations de l’ONU, ainsi que - une synthèse des informations fournies par la société civile, les institutions nationales des droits humains et les autres parties prenantes.

L’examen se déroule en deux étapes. La première étape consiste en un dialogue interactif avec l’ensemble des États membres. La seconde étape, qui a lieu quelques mois après le dialogue interactif, permet à l’État examiné de clarifier sa position par rapport aux recommandations qui lui ont été faites par les autres États. Lorsqu’il accepte une recommandation, l’État examiné s’engage à la mettre en œuvre pour l’examen suivant.

Le rôle de la société civile est primordial tout au long du processus de l’EPU, que ce soit au niveau du rapport national, du suivi des recommandations et, évidemment, à l’occasion des rapports alternatifs qu’elle peut envoyer à l’ONU.

Depuis plusieurs cycles, la Belgique a réaffirmé son engagement à collaborer avec la société civile dans le cadre de l’EPU. En 2016, lors de son deuxième examen, elle mettait en avant sa "longue tradition de collaboration avec la société civile". Une déclaration réitérée en 2021 lors du troisième EPU, où le gouvernement s’engageait à "poursuivre le dialogue avec la société civile".

Toutefois, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) déplorent un manque de concertation réel et critiquent l’écart entre les engagements affichés et leur mise en application. L’APFF et l’ADHUM rappellent notamment que la Belgique a accepté plusieurs recommandations internationales visant à renforcer cette collaboration, notamment celles de la Malaisie et de l’Albanie, en 2021, préconisant un dialogue régulier avec la société civile.

Fortes de ces recommandations qui, ayant été acceptées, doivent être mises en œuvre, l’APFF et l’ADHUM proposent au SPF Affaires étrangères, responsable du processus d’élaboration des rapports destinés à l’ONU, d’organiser trois rencontres avec la société civile d’ici le 1er février 2026, date limite de remise du rapport national de la Belgique, dans le cadre de son quatrième EPU, prévu en avril-mai 2026.

Une première rencontre, d’ici juin 2025, permettrait de dresser un inventaire des thématiques à aborder. Une seconde, à la rentrée, servirait à examiner les grandes lignes du rapport. Enfin, une troisième réunion en janvier 2026 validerait la version finale.

Pour l’APFF et l’ADHUM, il est hors de question que la société civile ne soit consultée qu’une seule fois en fin de processus, comme cela a trop souvent été le cas dans le passé. Pas question non plus de recevoir le projet de rapport national à la dernière minute, sans un délai suffisant pour l’examiner.

À l’occasion de ce quatrième Examen Périodique Universel (EPU) de la Belgique, l’APFF et l’ADHUM insistent sur la nécessité d’une concertation étroite et transparente avec la société civile, un engagement que l’État a déjà pris à plusieurs reprises. L’APFF et l’ADHUM ne se prêteront pas à un simulacre de démocratie en validant un rapport élaboré exclusivement en interne par les autorités.

Enfin, l’APFF et l’ADHUM seront particulièrement attentifs à la mise en place d’une interprétation simultanée dans les trois langues nationales - français, néerlandais et allemand - lors des réunions, garantissant, ainsi, une inclusion effective. Ce n’est qu’en adoptant ces mesures que l’on pourra parler d’une véritable collaboration avec la société civile ».

« Le 21 novembre dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important, qui confirme la constitutionnalité du régime des facilités linguistiques à Renaix et, par extension, dans toutes les communes à facilités », peut-on lire dans le numéro d’hiver de « Nouvelles de Flandre », organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre : « Cet arrêt fait suite au contentieux opposant l’association Ronse bilingue - Renaix tweetalig à la ville de Renaix, qui a adopté des mesures restreignant les facilités linguistiques pour les francophones.

Pour la Cour, Renaix est tenu de respecter pleinement les facilités linguistiques accordées aux francophones, notamment en fournissant des communications officielles en néerlandais et en français. Toute modification de ce régime relève de la compétence exclusive du législateur fédéral et nécessite une loi adoptée à la majorité spéciale.

Malgré l’arrêt de la Cour constitutionnelle, le programme du nouveau conseil communal, installé le 5 décembre, stipule entre autres : “– Les facilités linguistiques sont un frein au développement futur de la ville. Nous continuons à aborder cette question au niveau supra-local ; – La connaissance du néerlandais est essentielle pour participer pleinement à notre société ; – L’utilisation obligatoire du néerlandais comme langue de travail est inscrite dans les règlements de subvention et les accords de coopération ; – Nous veillons à promouvoir et encourager l’utilisation du néerlandais comme langue de communication dans les activités destinées à la jeunesse ; – L’administration locale applique dans tous ses services une politique linguistique qui met en évidence l’importance de la connaissance du néerlandais et donne elle-même l’exemple”.

La Vice-ministre-présidente flamande et ministre flamande de l’Intérieur, Hilde Crevits, (CD&V) ne se montre pas plus conciliante. En réponse à une question parlementaire de Brecht Warnez (CD&V), le 10 décembre, elle explique : “Je continuerai à plaider en faveur de l’abolition des facilités linguistiques lorsque cela s’avère nécessaire. Je veillerai en particulier à l’application stricte des circulaires Peeters et Martens sur la mise en œuvre de la législation linguistique dans les communes à facilités. La position du Gouvernement flamand reste cohérente et claire: les habitants des communes à facilités ont le droit d’être servis en français dans leurs contacts avec les administrations communales, mais ils doivent réitérer cette demande à chaque contact”.

Madame Crevits ne peut ignorer que le Conseil d’État, en assemblée générale, a déjà eu l’occasion de juger, dans son arrêt du 20 juin 2014, que la même circulaire Peeters, tout comme “l’interprétation qui consiste à exiger de l’intéressé une démarche spécifique chaque fois qu’il souhaite bénéficier de l’usage du français, restreint de manière disproportionnée les droits garantis aux articles 25, 26 et 28 (ndlr : des lois sur l’emploi des langues en matière administrative), et est contraire au droit” !

L’assemblée générale juge que celui qui souhaite être servi en français par l’administration communale doit exprimer son choix auprès de celle-ci. Ce choix vaut pour une période raisonnable, à savoir, de quatre ans, et est renouvelable.

Face à cette situation, où la Flandre s’en prend une nouvelle fois à sa minorité francophone, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) ne manqueront pas de continuer à informer les différents comités de l’ONU, comme elles l’ont fait lors du XVIIe Forum des minorités, qui s’est tenu à Genève les 28 et 29 novembre.

L’APFF et l’ADHUM veilleront également à ce que la société civile soit consultée comme il se doit lors de l’établissement des rapports que la Belgique doit remettre périodiquement à l’ONU. »