En 2015, le conseil communal de Renaix, commune à régime linguistique spécial de Flandre orientale avec facilités pour les francophones, a décidé de ne plus appliquer les lois sur l’emploi des langues, choisissant d’utiliser uniquement le néerlandais", peut-on lire dans le numéro d’été de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la Promotion de
la Francophonie en Flandre (APFF).
Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre: "Las de voir les lois linguistiques bafouées, le mouvement Ronse bilingue - Renaix tweetalig a été créé en 2019. Un mouvement qui rassemble aujourd’hui quelque 3.300 membres sur Facebook.
Plusieurs plaintes ont été adressées à la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL). Ces plaintes ont été reconnues comme recevables et fondées en juillet 2020. 'Renaix doit rédiger les avis et communications destinés au public en français et en néerlandais, en accordant la priorité au néerlandais'.
Les autorités communales restant sourdes aux avis de la CPCL, Renaix bilingue a assigné, en septembre 2023, La Ville de Renaix devant le tribunal de 1ère instance d’Audenarde pour non-respect de la législation linguistique.
Le verdict du tribunal vient de tomber, le 24 juin. La Ville de Renaix a été condamnée 'à apposer des inscriptions bilingues et légalement conformes dans les 13 cas mentionnés de violation de la loi linguistique, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par semaine de retard à compter du septième mois après la signification du jugement:
- 1) panneaux de noms de rue;
- 2) panneaux indicatifs au cimetière;
- 3) panneaux indicatifs à la piscine;
- 4) guichet à l’hôtel de ville;
- 5) informations pour les habitants au parc à conteneurs;
- 6) inscription au CPAS;
- 7) horaires d’ouverture à la bibliothèque;
- 8) projet d’achat groupé de panneaux solaires;
- 9) magazine communal ‘Inzicht’;
- 10) annonces à l’hôtel de ville;
- 11) magazine communal ‘Ronse uw stad’;
- 12) panneaux du CPAS;
- 13) site internet de la ville.
Dans son jugement, le tribunal fait référence à l’arrêt du 21 novembre 2024 de la Cour constitutionnelle: 'La loi sur l’emploi des langues dans l’administration est objectivement et raisonnablement justifiée par son objectif légitime: préserver la paix communautaire et protéger les minorités linguistiques des différentes communautés'.
Pour Patrick Vanovertveldt, président de Renaix bilingue, 'après la Cour constitutionnelle en novembre dernier, le juge a suivi notre demande visant à faire respecter la loi sur le bilinguisme. C’est une victoire judiciaire majeure après six longues années de bataille juridique'!
Pour Hans Van de Cauter, avocat de Renaix bilingue, 'il ne s’agit pas encore d’un jugement demandant le respect général de la loi, mais c’est déjà un grand pas dans la bonne direction. C’est aussi une bonne nouvelle pour toutes les autres communes qui pourraient être dans le cas, puisque la décision fera jurisprudence. (…) Il y a désormais une pression sur les Communes à facilités pour respecter les lois, ce qu’elles doivent faire d’ailleurs depuis six décennies'.
D’après la radio-télévision publique flamande (VRT), Renaix entend se conformer à la décision du juge, ne souhaitant pas être contrainte au paiement d’astreintes. Le bourgmestre Ignace Michaux (CD&V) n’exclut toutefois pas de faire appel.
Pour Renaix bilingue, 'il serait judicieux que la ville n’aille pas en appel car cela engendrerait encore la dépense de milliers d’euros supplémentaires et inutiles, en sachant que déjà maintenant ce procès a coûté 25.000 euros, que les Renaisiens paieront de leur poche. En plus de cela, la ville a gaspillé des milliers d’euros pour faire disparaître les inscriptions en français aux frais de la population. Un gaspillage financier scandaleux au nom du fantasme de certains'.
L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) continueront à suivre attentivement ce dossier et à informer l’ONU quant à l’évolution du respect des facilités linguistiques à Renaix, comme elles le font déjà lors de l’Examen périodique universel de la Belgique ou lors des sessions du Forum des minorités.
Cette victoire juridique est une étape majeure pour les francophones de Renaix et pour les francophones des communes à facilités situées en Flandre en général. Cependant, le chemin vers un respect complet des lois linguistiques reste semé d’embûches. L’avenir de cette décision de justice, notamment en cas d’appel, sera scruté de près.