Un droit de préemption est un droit de priorité pour l'achat d'un bien immeuble. L'institution qui dispose de ce droit peut donc, à prix égal et aux mêmes conditions, acquérir un immeuble par priorité par rapport à un autre acquéreur.

Le Code flamand du logement (Vlaamse Wooncode) prévoit un droit de préemption au profit de certaines institutions publiques.

Le Code flamand du logement a instauré ce droit de préemption dans le but de permettre à ses bénéficiaires d’acquérir des habitations ou des parcelles de terrain afin d’y réaliser des logements sociaux. Ils ont défini pour cela des territoires spéciaux qui comprennent une large périphérie autour de Bruxelles et Fourons. 

Ce droit de préemption ne s’applique qu’en cas de vente d’un immeuble (et donc pas en cas de donation, échange, apport en société, etc.). Tous les biens situés en Flandre ne sont pas soumis à un droit de préemption.

Si une vente a quand-même lieu en méconnaissance de ce droit de préemption, les institutions bénéficiaires peuvent exiger d'être subrogées à l'acquéreur : cela signifie qu'elles peuvent être déclarées purement et simplement acquéreuses !

Ce droit abusif a déjà été un peu réduit par la Cour constitutionnelle, mais il existe encore et il suffit de consulter les cartes  sur https://www.geopunt.be pour en voir les détails.

C'est ce que Grégory Happart a fait et il a constaté que la maison voisine de la sienne (voir carte ci-dessus), vendue par la commune des Fourons il y peu, figure sur le fameux plan comme étant réservée en préemption à la commune des Fourons., qui serait donc intéressée par ce qu'elle a vendu. Bizarre!

Comme président du pouvoir organisateur de l'école francophone, il s'est aussi intéressé à ce qu'il y a dans les environs de l'école (carte ci-dessous):

Et là il constate que, derrière le viaduc du chemin de fer de Fouron-Saint-Martin, il y a deux parcelles non-contiguës en zone agricole qui intéressent les sociétés de logement social et la commune des Fourons. 

Alors Grégory Happart demande qui sélectionne les parcelles pour lesquelles il y a un droit de préemption. En ce qui concerne la commune, il demande aussi si cette sélection est approuvée par le collège et comment cette sélection est motivée.

(Plan de parcelles destinées aux habitations sociales - voir point n° 10)

Le conseil communal des Fourons se réunira ce jeudi 27 août 2020 à 20 heures avec un public limité à cause de la COVID (après la réunion du conseil du CPAS qui comportera quelques points communs).

Voici son ordre du jour: 

1. Ratification du règlement en matière d’interdiction des évènements accessibles jusqu’au 31 août 2020 dans le cadre de la lutte contre le Corona-virus.

En date du 30 juillet 2020, le bourgmestre ff. a pris une ordonnance en matière d’interdiction d’organisation d’évènements accessibles au public dans le cadre de la lutte contre le corona-virus. Il est demandé au conseil communal de ratifier cette ordonnance.

2. Questions des conseillers communaux

Les conseillers communaux peuvent poser des questions en dehors des points à l’ordre du jour. Les réponses seront données par le bourgmestre et échevins.

3. Taxe sur les séjours: année d’imposition 2021

Pour l’année d’imposition 2021 la taxe sur le séjour est maintenue. Celle-ci comprend 30 euro par couchage simple. Les logements touristiques reconnus comme centre de séjour pour jeunes dans le cadre du décret du 18 juillet 2003 en matière de ce qu’on appelle "Tourisme pour tous" sont exemptés.

4. Taxe sur les terrains de camping: année d’imposition 2021

Pour l’année d’imposition 2021, la taxe sur les terrains de camping est maintenue. La taxe par parcelle sur un terrain de camping pour séjour résidentiel est maintenue à 75 euros. Les nuitées sur terrain de camping autorisé sont imposées au prix de 0,15 euros par personne par nuitée.

5. Mise en œuvre accord sectoriel

Un accord sectoriel a été conclu pour le personnel des administrations locales et provinciales Le but est de mettre en place une augmentation de pouvoir d’achat pour la totalité du personnel. Un accord a été conclu avec les syndicats. Il est demandé au conseil communal de ratifier ces accords.

6. Planification jours fériés 2021

Les jours fériés pour 2021 sont planifiés. Bizarre: l'administration communale a inventé un jour de congé officiel le dimanche 2 janvier 2021 pour pouvoir le reporter au lundi de carnaval. Le mardi du carnaval est considéré depuis plusieurs années comme un jour de congé local.

7. Prise de connaissance de la réponse de l'administration flamande des affaires intérieures concernant une plainte du 26.04.2020.

Sur base de l’article 333 du décret administrations locales, la décision de l’autorité de tutelle concernant une plainte introduite contre la commune est portée à la connaissance du conseil communal.

8. Adaptation cadre organique du personnel.  

Il est proposé d’ajouter au cadre organique, un chapitre au sujet des possibilités de transfert de personnel entre la commune et le CPAS et vice versa.

9. Règlement tarifaire du Parc environnemental - déchets ménagers - adaptation amiante

Le conseil communal du 23 avril 2020 a approuvé le règlement tarifaire pour la collecte d’amiante au domicile des particuliers. Etant donné que le parc environnemental est toujours exploité par la commune, il y a lieu également d’adapter le règlement tarifaire de celui-ci.

10. Approbation programme d’action: terrains pour logements sociaux

Dans le cadre du plan de logements sociaux, la Flandre demande de mener une enquête approfondie sur les espaces disponibles pour des logements sociaux à petite échelle.

Cela signifie que les terrains et bâtiments appartenant à des organismes de droit public doivent être examinés sur leur utilité dans ce cadre précis. STEBO a mené une enquête approfondie (?) qui reprend, par exemple, les cimetières de Mouland, Teuven et Rémersdael et la piste cyclable devant les habitations sociales d'Ingerveld à Fouron-Saint-Martin comme terrains à bâtir. 

Les terrains finalement retenus (voir plan ci-dessus) sont ceux de SIBOMAT à Fouron-le-Comte (dans le lotissement MATEXI) où SIBOMAT construirait 8 habitations avec KLE (Petite propriété terrienne) destinées à la vente et 4 habitations destinées à la location via WOONZO.

Il est demandé au conseil communal d’approuver ce programme d’action qui revêt une grande importance dans la politique communale de logement social mais aussi pour l’obtention des subsides nécessaires dans le cadre de la politique locale de logement social.

Le bâtiment de Rémersdael a été adjugé (par internet) à 11 h15 au prix de 155.000 euros.

Hier soir, un conseil communal extraordinaire avait duré 4 minutes pour approuver les modalités de la vente et pour charger la directrice générale et le président du conseil communal de la signature de l’acte de vente.

Selon les promesses de la nouvelle propriétaire, l’harmonie et les jeunes pourront continuer l’occupation des locaux. Rémersdael (Rémer selon la nouvelle dénomination de plus en plus populaire) peut se réjouir de la bonne issue de cette affaire.

Fermé depuis 1977, le Charbonnage du Hasard va avoir un nouveau propriétaire et, par la même occasion, une nouvelle vie. Et c’est Matexi, société bien connue de la région (et avec une mauvaise réputation aux Fourons, note du blogueur), qui va racheter le site pour environ 1,4 million d’euros. Fin septembre, trois candidats avaient répondu à l’appel d’offres lancé par la SPI pour racheter ce site de 1,2 hectare ainsi que 4 hectares supplémentaires de terrains. Il s’agissait de Matexi, Serbi, et GreenConstruct. Restait encore à faire un choix parmi les projets qui ont été rentrés. C’est ce qu’a fait, ce vendredi après-midi, un jury composé de la SPI, de la Ville de Visé, du Fonctionnaire délégué de la Région wallonne et du Patrimoine wallon. Après délibération, c’est donc Matexi qui a été choisie pour la qualité de son projet et l’utilisation optimale qui sera faite des 5,2 hectares. D’après nos confrères de L’Écho, le projet comprendra 80 maisons, 32 appartements, de l’horeca, un espace de coworking ainsi que du commerce. Une place centrale ainsi que 22.000 m 2 d'espaces verts compléteraient l’ensemble. La SPI et Matexi dévoileront tous les détails de cet important projet mercredi prochain.

AURÉLIE DRION dans LA MEUSE BASSE-MEUSE du 9 novembre 2019

Le Charbonnage du Hasard, à Cheratte, est sur le point d’être racheté. En mars dernier, la SPI lançait un appel d’offres pour racheter ce site à réhabiliter. Les investisseurs intéressés avaient jusqu’à ce lundi 15h pour déposer leur offre. Et trois candidats, jugés sérieux, ont répondu positivement. Il s’agit tout d’abord du groupe Matexi, bien connu notamment pour ses nombreux lotissements. (notamment aux Fourons où il s'illustre dans son lotissement près de l'école provinciale de Fouron-le-Comte en n'essayant pas du tout d'y attirer les acheteurs francophones, au contraire - note du blogueur). Le second candidat est la société Serbi, filiale du groupe Gehlen qui a notamment racheté et reconverti l’ancien site Intermills à Malmedy. Enfin, le dernier offrant est GreenConstruct, un consortium verviétois qui a notamment réhabilité une ancienne usine de laine à Andrimont.

ON N’Y FERA PAS CE QU’ON VEUT

« Nous sommes très heureux d’avoir reçu autant de projets sérieux, sachant que le cahier des charges à remplir était plutôt dense et que le prix de vente est de 1,4 million d’euros », commente Pierre Castelain, porte-parole de la SPI. Si le potentiel est énorme – en plus du charbonnage et de son 1,2 hectare, le site comprend 4 hectares supplémentaires de terrains – le futur acheteur ne pourra pas faire ce qu’il veut. On ne verra ainsi pas de centre commercial ou d’industrie lourde se développer sur le site. Des contraintes imposées afin que le futur projet s’intègre dans le bâti existant et respecte les parties classées du site. « Quant à nous, nous sommes très heureux d’avoir pu jouer notre rôle de levier. D’avoir mené à bien notre boulot de réhabilitation et de dépollution, de valoriser les forces de ce site – son accessibilité, son potentiel géothermique- pour lui donner une activité forte. Surtout avec un site à l’abandon depuis 1977 et avec donc un tel espace immobilisé depuis plus de 40 ans. »

Le nom de l’acheteur ne sera connu qu’au mois de novembre. Le jury, composé de la SPI, la Ville de Visé, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne ainsi que du Patrimoine wallon, se réunira une première fois ce 17 octobre pour étudier les offres. 

AURÉLIE DRION dans LA MEUSE BASSE-MEUSE du 3 octobre 2019.