"L’Examen périodique universel (EPU), est un mécanisme mis en place par l’ONU pour évaluer, tous les cinq ans, les avancées des États membres en matière de droits humains. La société civile joue un rôle essentiel dans le processus en informant les pays examinateurs, qui formulent des recommandations aux pays examinés", peut-on lire dans le numéro de printemps de "Nouvelles de Flandre", organe de l’APFF.

Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre: "En marge du quatrième EPU de la Belgique, qui aura lieu le 6 mai prochain au siège de l’ONU à Genève, la Coalition des Associations Francophones de Flandre et de l’Association pour la Promotion des Droits Humains et des Minorités (CAFF-ADHUM) (1) intensifie ses démarches diplomatiques.

La CAFF-ADHUM a ainsi transmis son rapport alternatif (2) aux représentations permanentes à Genève, ainsi qu’aux ambassades, en Belgique, de plus de soixante pays, ciblés pour avoir formulé, lors des précédents cycles de l’EPU, des recommandations en phase avec les préoccupations de la minorité francophone en Flandre. Cette initiative s’est accompagnée d’une série de rencontres avec des ambassadeurs et des représentants diplomatiques, offrant à la coalition l’opportunité d’exposer en détail la situation des francophones de Flandre.

- Situation des francophones de Flandre

Plus de 300.000 francophones vivent en Flandre sans être reconnus comme minorité, ni protégés par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Bien que la Belgique ait signé la Convention-cadre en 2001, elle ne l’a toujours pas ratifiée à ce jour, sous la pression de la Flandre, qui ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire.

Contrairement aux idées reçues, les francophones de Flandre ne sont pas en déclin. En effet, au cours des vingt dernières années, la proportion de mères élevant leurs nouveau-nés en français est passée de 4,2% à 6,5%, soit une augmentation de plus de 50%.

Pour obtenir la reconnaissance et la protection des droits culturels et linguistiques de la minorité francophone en Flandre, la CAFF-ADHUM appelle à la ratification rapide et sans réserve de la Convention-cadre, à l’introduction d’une représentation minimale des francophones au Parlement flamand et au rétablissement du recensement linguistique.

La coalition pointe également le retard de la Belgique dans la ratification du Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme, un instrument clé dans la lutte contre les discriminations.

- Lacunes de l’Institut fédéral des droits humains

S’agissant de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH), la coalition salue sa création, tout en soulignant les limites de son mandat, notamment l’impossibilité de traiter des plaintes individuelles. La CAFF-ADHUM appelle à son interfédéralisation et à l’élargissement de ses compétences.

- Discriminations linguistiques

Un autre point critique concerne les discriminations linguistiques. Bien que la langue soit reconnue comme critère de discrimination dans la loi anti-discrimination de 2007, aucun organe n’a été désigné pour traiter ces plaintes spécifiques. Cette lacune prive les victimes de discrimination basée sur la langue de l’aide, d’informations et de conseils d’une institution publique créée à cet effet. La coalition demande donc la désignation dans les meilleurs délais d’un organe compétent chargé de lutter contre les discriminations linguistiques.

La coalition dénonce aussi le non-respect des facilités linguistiques dans certaines communes flamandes. Des circulaires administratives ont restreint leur application, en contradiction avec la législation et plusieurs décisions de justice. La CAFF-ADHUM insiste sur le caractère permanent de ces facilités et appelle à l’abrogation des mesures illégales.

D’autres problématiques sont soulevées, notamment l’accès limité à l’enseignement francophone pour certains élèves, en raison de conditions de résidence jugées discriminatoires, ou encore les restrictions imposées aux élus locaux francophones quant à l’usage de leur langue lors des conseils communaux.

- Société civile

Enfin, la coalition critique le manque de collaboration de la Belgique avec la société civile dans le suivi de l’EPU et la rédaction des rapport nationaux. Elle préconise la mise en place de groupes thématiques et l’organisation d’au moins une réunion annuelle - idéalement deux - afin de garantir une collaboration active et régulière avec la société civile. Elle demande aussi de prévoir la traduction simultanée des interventions dans les trois langues nationales."

Lire la suite

Lire la suite

Un article de CAROLINE POULAIN sur le site de L’AVENIR - LE JOUR VERVIERS.

Lire la suite

En 2015, le conseil communal de Renaix, commune à régime linguistique spécial de Flandre orientale avec facilités pour les francophones, a décidé de ne plus appliquer les lois sur l’emploi des langues, choisissant d’utiliser uniquement le néerlandais", peut-on lire dans le numéro d’été de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la Promotion de
la Francophonie en Flandre (APFF).

Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre: "Las de voir les lois linguistiques bafouées, le mouvement Ronse bilingue - Renaix tweetalig a été créé en 2019. Un mouvement qui rassemble aujourd’hui quelque 3.300 membres sur Facebook.

Plusieurs plaintes ont été adressées à la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL). Ces plaintes ont été reconnues comme recevables et fondées en juillet 2020. 'Renaix doit rédiger les avis et communications destinés au public en français et en néerlandais, en accordant la priorité au néerlandais'.

Les autorités communales restant sourdes aux avis de la CPCL, Renaix bilingue a assigné, en septembre 2023, La Ville de Renaix devant le tribunal de 1ère instance d’Audenarde pour non-respect de la législation linguistique.

Le verdict du tribunal vient de tomber, le 24 juin. La Ville de Renaix a été condamnée 'à apposer des inscriptions bilingues et légalement conformes dans les 13 cas mentionnés de violation de la loi linguistique, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par semaine de retard à compter du septième mois après la signification du jugement:

• 1) panneaux de noms de rue;
• 2) panneaux indicatifs au cimetière;
• 3) panneaux indicatifs à la piscine;
• 4) guichet à l’hôtel de ville;
• 5) informations pour les habitants au parc à conteneurs;
• 6) inscription au CPAS;
• 7) horaires d’ouverture à la bibliothèque;
• 8) projet d’achat groupé de panneaux solaires;
• 9) magazine communal ‘Inzicht’;
• 10) annonces à l’hôtel de ville;
• 11) magazine communal ‘Ronse uw stad’;
• 12) panneaux du CPAS;
• 13) site internet de la ville.
  
  
  

Lire la suite