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Emploi des langues - Page 2

  • Petit rappel : Communes à facilité, mode d'emploi

    Une commune à facilités est une commune dont les habitants ont la possibilité d'utiliser une autre langue que celle de la région dans leurs relations avec les autorités publiques sans pour autant être considérée comme bilingue.

    C'est la loi du 8 novembre 1962 qui crée ce régime des "facilités" dans le droit fil des lois linguistiques qui règlent l'emploi des langues en Belgique depuis les années 1920. L'expression "facilités linguistiques" n'a aucun statut juridique.

    Extrait d'un article de Jacques Hermans, Journaliste au service Belgique, dans LALIBRE LE 18 août 2024.

  • "Voor het Nederlands, druk 1"

    Une page de JEAN-LOUIS TASIAUX à lire dans VERS L'AVENIR du 10 juillet 2024.

  • La S.A. Bpost devait distribuer un dépliant bilingue

    Etant donné que la S.A. Bpost est une entreprise publique autonome, elle est soumise aux lois linguistiques et ces dépliants devaient donc être distribués dans les deux langues. 

    54150.pdf

  • La commune des Fourons rappelée à l'ordre par la C.P.C.L.

    IMG_4820_300.gifDans son avis n° 55135 22 mars 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle que

    • ce panneau est un avis ou une communication au plus au sens des lois linguistiques en matière administrative;
    • la commune. des Fourons est une commune de la frontière linguistique au sens de l'article ! des lois linguistiques en matière administrative;
    • les avis et communications au public dans les communes de la frontière linguistique sont rédigés en français et en néerlandais, la priorité étant donnée la langue de la région;
    • le panneau en question aurait dû être rédigé en français et en néerlandais, la priorité étant donnée au néerlandais.

     

    Ce qui est bizarre dans ce dossier, c'est l'argumentation développée par l'administration communale des Fourons. Qui a approuvé cette argumentation communale? Quelqu'un prendrait-il le risque d'argumenter au nom du collège des bourgmestre et échevins sans soumettre son texte à une réunion du collège? 

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