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Emploi des langues - Page 2

  • Plainte fondée de Jean-Marie Happart à la Commission permanente de Contrôle linguistique

    Jean-Marie Happart a déposé plainte auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique  concernant un courrier unilingue néerlandais de la mutualité Solidaris.

    Après examen de cette plainte, la Commission confirme que les lettres et courriels échangés entre l'administration et le citoyen sont des rapports avec des particuliers au sens des lois linguistiques. La mutuelle doit utiliser le français dans ses rapports avec l'intéressé.

    55156 JM Happart.pdf

     

  • Travaux entre Hagelstein et le carrefour d'Aubin

    À partir du mardi 2 mai 2023, l'Agence flamande des Routes et de la Circulation procédera au renouvellement de la chaussée N608 à Aubel et aux Fourons, de l'intersection avec la rue de la Marnière jusqu'à l'intersection avec Hagelstein (N648). Environ trois kilomètres de nouvel asphalte seront posés dans les deux sens.

    Des panneaux annoncent ces travaux exclusivement en néerlandais sur territoire wallon (photo prise à Aubin-Neufchâteau). 

  • L’APFF appelle la Belgique à un large débat sur les minorités nationales

    Capture-d’écran-2023-04-13-Hadja-09.43.33.gif"Dans un message diffusé sur Twitter, notre Ministre des Affaires étrangères, Hadja Lahbib, a annoncé qu’une réunion de la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE), consacrée entre autres à la protection des minorités, avait eu lieu le 7 mars dernier", peut-on lire dans le numéro de printemps de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

    Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre: "Étaient notamment présents: les Ministres-présidents Jan Jambon (Flandre), Elio Di-Rupo (Wallonie) et Pierre-Yves Jeholet (Fédération Wallonie-Bruxelles). Nous avons appris, de source bien informée, qu’à l’ordre du jour figuraient l’état des lieux des travaux du groupe d’experts chargé de définir la notion de minorité nationale et les différentes options pour poursuivre les travaux.

    Assez curieusement, les représentants des minorités n’ont pas été consultés. La position de l’ONU concernant l’identification des minorités est pourtant très claire: 'La reconnaissance du statut de minorité ne relève pas de la seule décision de l’État. (...) L’existence de minorités doit être établie selon des critères objectifs. Tout doit être fait pour garantir le respect du principe d’auto-identification'. Et d’expliquer: 'Les États doivent recueillir des données ventilées (...), et la société civile et les groupes minoritaires doivent être associés à l’ensemble du processus'.

    Force est de constater que plus de vingt ans après la signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le 31 juillet 2001, la Belgique ne l’a toujours pas ratifiée. Et ce malgré les recommandations répétées du Conseil de l’Europe et celles faites par l’ONU lors des Examens périodiques universels de la Belgique en 2011, 2016 et 2021. Ou encore la résolution du Parlement européen de 2018 qui 'engage tous les États membres à signer, à ratifier et à assurer l’application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales'.

    Soulignons également l’intervention de Caroline Gennez, Ministre de la Coopération au développement, au débat de haut niveau du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, sur le mécanisme de l’Examen périodique universel, le 1er mars 2023: 'La Belgique souhaite exprimer son ferme soutien au mécanisme de l’Examen périodique universel. (...) La Belgique attache une grande importance à la participation pleine et entière de la société civile au mécanisme de l’EPU. La participation des défenseurs des droits humains et de la société civile au débat public est un élément crucial pour construire une société inclusive'.

    Dans sa résolution 1301, adoptée en 2002, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a mentionné la Belgique parmi les pays qui 'ont des minorités significatives qui doivent être protégées et dont les droits ne sont pas officiellement reconnus'.

    L’Assemblée recommande que la Belgique ratifie la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, sans plus tarder, 'en veillant à ce que toutes les minorités identifiées par l’Assemblée soient dûment reconnues comme telles, à la fois au niveau de l’État et au niveau régional, et s’abstiennent de faire une réserve incompatible avec le contenu de la convention-cadre'.

    Se basant sur les travaux de la Commission de Venise, l’Assemblée a défini, sans ambiguïté, les minorités qui devaient être protégées en Belgique: 'les groupes suivants sont à considérer comme des minorités en Belgique dans le contexte de la convention-cadre: au niveau de l’État, la communauté germanophone; au niveau régional, les francophones vivant dans la région de langue néerlandaise et dans la région de langue allemande, et les néerlandophones et les germanophones vivant dans la région de langue française'.

    Il est clair que la Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire et qu’elle essaye par tous les moyens possibles de retarder la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, voire de l’empêcher.

    Pour mettre fin à ce déni de démocratie, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) appelle la Belgique à ouvrir un large débat sur la question des minorités nationales, auquel participeraient, au côté des autorités et des experts, les représentants des minorités concernées et la société civile".

    Edgar Fonck

  • Quid du suivi des recommandations de l’ONU ?

    La Belgique est-elle aussi exemplaire qu’elle le prétend, quand elle affirme qu’elle s’est toujours engagée "à coopérer activement avec les différents comités des Nations Unies, en déposant ses rapports périodiques dans les délais et en donnant activement suite aux recommandations formulées par les comités" ? (1)

    "Ce n’est assurément pas le cas, lorsqu’on sait que, plus de neuf mois après la date butoir du 6 mars 2022, elle n’avait toujours pas remis son rapport intermédiaire de suivi des recommandations prioritaires du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) !", peut-on lire dans le numéro d’hiver de "Nouvelles de Flandre".

    À l’occasion de son intervention lors du XVe Forum des minorités de l’ONU à Genève, les 1er et 2 décembre derniers, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), qui était également mandatée pour représenter l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), a tenu à mettre les points sur les "i" en dénonçant l’absence de protection des 310.000 francophones qui vivent en Flandre.

    - 21 ans après avoir signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Belgique ne l’a toujours pas ratifiée.

    - 15 ans après avoir adopté les lois anti-discrimination de 2007, la Belgique n’a toujours pas désigné l’organe compétent chargé de lutter contre les discriminations linguistiques.

    En effet, la Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire, ni de discriminations linguistiques. Elle s’oppose systématiquement à toute mesure qui permettrait aux francophones de Flandre de défendre leurs droits.

    Face à cette situation, où la protection des minorités nationales et la lutte contre les discriminations linguistiques sont des sujets tabous, le rôle de la société civile, et plus particulièrement des représentants des minorités, est primordial, tant lors de l’élaboration des rapports qu’au niveau du suivi des recommandations.

    Lors de son deuxième Examen périodique universel, en 2016, la Belgique a multiplié les effets d’annonce au sujet de l’implication de la société civile dans la défense des droits de l’Homme.

    Dans le rapport que notre pays a remis à l’ONU, on pouvait lire : "La Belgique est déterminée à s’acquitter pleinement de ses obligations dans le domaine des droits de l’Homme et à améliorer ses mécanismes nationaux chargés d’assurer un suivi dans ce domaine. Elle s’engage également à continuer d’établir les rapports destinés à tous les mécanismes des droits de l’Homme, notamment à l’Examen périodique universel, dans les délais impartis et à coopérer avec ces mécanismes. La participation des organisations de la société civile à ce processus demeurera une priorité essentielle".

    La Belgique n’a malheureusement pas suivi ses engagements !

    Rappelons, si besoin est, que la position de l’ONU est très claire: "La reconnaissance du statut de minorité ne relève pas de la seule décision de l’État. (...) L’existence de minorités doit être établie selon des critères objectifs. Tout doit être fait pour garantir le respect du principe d’auto-identification. (...) Et la société civile et les groupes minoritaires doivent être associés à l’ensemble du processus".

    En consultant les rapports nationaux des pays les mieux placés au niveau de l’indice de démocratie, selon "The Economist", on constate que ces pays ont mis en place toute une série de dispositifs pour assurer un maximum de transparence lors de la rédaction de leurs rapports: mise en ligne des projets de rapports; consultation à large échelle et publication détaillée des observations de la société civile, comme le font le Canada et la Suisse.

    L’APFF et l’ADHUM déplorent que ce ne soit pas le cas en Belgique. Dans notre pays, lors de la rédaction des rapports destinés à l’EPU ou aux autres Comités de l’ONU, la société civile n’est que trop rarement consultée. Son rôle est le plus souvent limité à cautionner des rapports rédigés exclusivement en interne. Il en va de même pour le suivi des recommandations.

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  • Aussi le Premier Ministre des Francophones?

    La déloyauté fédérale
    de DE CROO

    Capture d’écran 2022-11-15 à 11.21.15.pngLors de la 77e séance de l’assemblée générale de l’ONU à New-York, le Premier ministre A. DE CROO a pris la parole le 24 septembre et a fait son allocution presque exclusivement en anglais, pratiquement 90% de son intervention. Il a utilisé le français pour quelques paragraphes au milieu de son discours à propos de la crise climatique, alors que son intervention portait essentiellement sur la situation internationale et la guerre en Ukraine.

    C’est un manque évident de courtoisie à l’égard des 4,7 millions de Francophones, Wallons et Bruxellois qui vivent dans le pays, d’autant que, dans les enceintes internationales où le français est une langue officielle (soit pratiquement toutes les organisations mondiales), ses représentants sont invités à l’utiliser en priorité.
     
    D’ailleurs, remarquons que le président de l’Assemblée a présenté DE CROO d’abord en français, puis en anglais.

    Apparemment, cette recommandation ne s’applique pas au Premier ministre qui peut ainsi fouler au pied les droits, les attentes et le respect dus aux millions de Francophones qui vivent dans le pays dont il est le premier responsable. Triste et affligeant !

    Et ce n’est pas nouveau puisqu’à Glasgow, lors de la conférence climatique, DE CROO a fait le même coup en s’expriment cette fois exclusivement en anglais... alors que les langues officielles de la COP 21 sont celles de l’ONU.

    Bref, une fois de plus, les Francophones sont trahis et doivent cohabiter avec des responsables flamands, qui ne les aiment pas. En effet, chaque fois qu’ils en ont la possibilité, les politiques flamands n’hésitent pas à nier le caractère partiellement francophone de la Belgique. Et ce n’est pas l’apanage des seuls partis nationalistes... puisque les partis soi-disant modérés sont tout aussi radicaux et méprisants.

    Y aura-t-il un parlementaire ou un ministre pour relever cette indélicatesse d’un Premier ministre de Belgique qui se positionne comme le flamingant bon chic bon genre de service.

    Curieux qu’aucun média francophone ne relève cette indélicatesse.
     
    (Un ÉCHO de DIAGNOSTIC n° 401 d'octobre 2022).