Etant donné que la S.A. Bpost est une entreprise publique autonome, elle est soumise aux lois linguistiques et ces dépliants devaient donc être distribués dans les deux langues.
Emploi des langues - Page 2
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La S.A. Bpost devait distribuer un dépliant bilingue
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La commune des Fourons rappelée à l'ordre par la C.P.C.L.
Dans son avis n° 55135 22 mars 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle que
- ce panneau est un avis ou une communication au plus au sens des lois linguistiques en matière administrative;
- la commune. des Fourons est une commune de la frontière linguistique au sens de l'article ! des lois linguistiques en matière administrative;
- les avis et communications au public dans les communes de la frontière linguistique sont rédigés en français et en néerlandais, la priorité étant donnée la langue de la région;
- le panneau en question aurait dû être rédigé en français et en néerlandais, la priorité étant donnée au néerlandais.
Ce qui est bizarre dans ce dossier, c'est l'argumentation développée par l'administration communale des Fourons. Qui a approuvé cette argumentation communale? Quelqu'un prendrait-il le risque d'argumenter au nom du collège des bourgmestre et échevins sans soumettre son texte à une réunion du collège?
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Présidence belge du Conseil de l’Union européenne: l'occasion de dénoncer la situation de la minorité francophone en Flandre
"La présidence belge du Conseil de l’Union européenne, c’est l’occasion pour la Belgique de montrer l’exemple en mettant, elle aussi, en œuvre la résolution du Parlement européen de 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités", peut-on lire dans l’édito du numéro d’hiver de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).
Cette résolution du Parlement européen, adoptée le 7 février 2018, engage, entre autres, tous les États membres à signer, à ratifier et à assurer l’application de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.
Pour l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, qui a commencé ce 1er janvier 2024, doit montrer des signes positifs en terme de respect des droits linguistiques et de reconnaissance de la minorité francophone vivant dans la périphérie bruxelloise et plus largement en Région flamande.
L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), qui était également mandatée pour représenter l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), a participé les 30 novembre et 1er décembre derniers au XVIe Forum des minorités de l’ONU à Genève.
Dans leur intervention, l’APFF et l’ADHUM ont attiré l’attention sur la situation des 310.000 francophones qui vivent en Flandre.
"Vingt-deux ans après avoir signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Belgique ne l’a toujours pas ratifiée.
En effet, la Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire, ni de discriminations linguistiques. Le maintien des facilités linguistiques pour les francophones dans les communes flamandes à régime linguistique spécial n’est pas du goût de la Flandre.
Les autorités communales de Renaix - commune à régime spécial de Flandre orientale avec facilités pour les francophones - ont lancé une procédure judiciaire à l’encontre de l’État belge afin d’abroger le régime des facilités. Déboutées en première instance, elles ont décidé d’interjeter appel.
La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a examiné plusieurs plaintes, concernant l’affichage dans les 'Renaix doit rédiger les avis et communications destinés au public en français et en néerlandais, en accordant la priorité au néerlandais'.
Les autorités communales restant sourdes aux avis de la Commission, le mouvement Ronse bilingue-Renaix tweetalig a assigné la ville de Renaix pour non-respect de la législation linguistique. Avant de se prononcer, le tribunal a décidé de consulter la Cour constitutionnelle.
À Renaix, une importante pollution au PFAS a été constatée avec, par endroits, des dépassements de près de 20 fois la norme autorisée en zone d’habitat. Précisons que les PFAS sont des polluants éternels, pouvant entraîner des cancers, causer des effets sur la fertilité et le développement du fœtus. Mis à part une traduction partielle en français difficilement accessible, sur le site unilingue de la commune, toutes les mesures de prévention sont affichées en néerlandais. Il n’est dès lors pas étonnant que parmi les personnes présentant des taux de contamination élevés dans le sang, il y ait un nombre important de francophones.
D’autres exemples, attestant de l’absence de prise en compte de la minorité francophone en Flandre, ne manquent pas!
- Lors des travaux de réensablement de la plage du Coq, les panneaux avertissant du risque de sables mouvants étaient seulement en néerlandais.
- Lors des récentes tempêtes et inondations, les messages de prévention du Gouverneur de Flandre occidentale ont été envoyés uniquement en néerlandais aux francophones de la province, via le réseau BE-Alert du Centre de crise national.
- Signalons aussi l’attitude déplorable d’un chef de file du Mouvement flamand qui prétendait que même en cas de catastrophe nucléaire, la Flandre ne communiquerait qu’en néerlandais!
Face à ces situations, l’APFF et l’ADHUM en appellent aux responsables politiques pour que, partout en Belgique, les messages d’alerte et les consignes de sécurité soient diffusés dans les trois langues nationales (français, néerlandais et allemand) ainsi qu’en anglais." -
Un article à lire sur le site Internet de la RTBF
Aubry Touriel livre un article très intéressant concernant la frontière linguistique et les Fourons y occupent une (belle ?) place: https://www.rtbf.be/article/huit-choses-que-vous-ne-saviez-pas-encore-sur-la-frontiere-linguistique-en-belgique-11280364
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La signalisation devait être rédigée dans les deux langues
D'après le bourgmestre, aucun membre du (nombreux) personnel administratif de la commune des Fourons n'avait remarqué que la signalisation qui se trouvait à Sinnich était illégale. Une plainte a été déposée à la Commission permanente de Contrôle linguistique et notre bourgmestre n'aime pas cela.
La Commission ne s'est pas contentée des déclarations communales qui tente de faire déclarer la plainte non fondée. Elle rappelle que les panneaux de signalisation auraient dû être rédigés en néerlandais et en français. La plainte était donc recevable et fondée.