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Emploi des langues - Page 2

  • La fabrique d’église de Teuven doit communiquer dans les deux langues

    Le 13 décembre 2020, les habitants de Teuven recevaient un message « toutes boîtes » pour leur annoncer la fermeture de l’église à cause de chutes de pierres. Ce message émanait de la fabrique d’église Saint-Pierre de Teuven.

    La Commission permanente de Contrôle linguistique a mené son enquête et elle conclut que la distribution d’un avis « toutes boîtes » constitue un avis ou une communication au public au sens des lois linguistiques qui sont applicables aux fabriques d’églises.

    Dès lors, l’avis « toutes boîtes » émanant de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Teuven aurait dû être établi en français et en néerlandais.

    Dossier n° 53.004.

    La page internet répertoriant beaucoup d'autres avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique s'est encore un peu étoffée. Certains ne veulent décidément pas appliquer sérieusement la législation linguistique.

  • Le sous-traitant n'est sans doute pas rapide

    Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique, le président du conseil d'administration de Limburg.net a répondu, le 4 mars 2021, "En ce qui concerne le conteneur à verre de Rémersdael (Fourons), nous avons donné mission à notre sous-traitant de remplacer l'autocollant unilingue par un autocollant bilingue. Ce dernier est en conception et sera apposé sur le conteneur dès qu'il sera imprimé".

    Comme le montre la photo de ce jour, les autocollants bilingues ne sont pas encore arrivés !

    La Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle en effet que les avis et les communications que les services régionaux dont le champ d'activité s'étend à des communes unilingues et à des communes de régime linguistique spécial rédigent ainsi que les formulaires qu'ils adressent directement au public sont étables dans la ou les langues imposées en la matière aux services locaux de la commune de son siège.

    Les avis, communications et formulaires qui parviennent au public par l'intermédiaire des services locaux sont rédigés dans la ou les langues imposées à ceux-ci pour les documents de même nature.

    Encore une infraction à la législation linguistique de cette société intercommunale l'embourgeoise !

  • Succès à l'ONU

    Beau succès pour la Coalition des Associations Francophones de  Flandre et de l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (CAFF-ADHUM), ce matin à l’ONU à Genève, à l’occasion du 3ème Examen périodique universel (EPU) de la Belgique.

    Un succès d'autant plus important que les minorités nationales, les discriminations linguistiques et les lacunes de l’INDH avaient été volontairement "oubliées" dans le rapport de la Belgique.

    Cerise sur le gâteau, la recommandation de la Suisse à la Belgique de "ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qu’elle a signé en 2001". Ou la recommandation de la Russie d'"adopter des mesures pour réaliser les droits et les critères linguistiques des minorités, notamment de la minorité francophone en Flandre".

    Il sera difficile pour la Belgique de ne pas tenir compte de ces recommandations, auxquelles il faut ajouter celles récemment adoptées par le  Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), alors que notre pays est candidat à un siège au Conseil des droits de l'homme en 2023.

  • La Belgique dans le collimateur de l'ONU et un retour du recensement linguistique.

    L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) se félicitent des observations finales adoptées le 29 avril par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) de l’ONU, à l’occasion de l’examen de la Belgique.

    Lors des réunions préparatoires avec le groupe d’experts du CERD, les représentants francophones ont dénoncé la situation des 300.000 francophones qui vivent en Flandre, victimes d’un processus d’assimilation forcée, notamment à Renaix où les facilités linguistiques accordées aux francophones sont remises en question.

    A la lecture des observations finales du CERD et des recommandations faites à la Belgique, le moins que l’on puisse dire, c’est que les informations communiquées par l’APFF et l’ADHUM ont retenu toute l’attention des experts.

    En effet, le CERD explique que "tout en prenant note de la création de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, le Comité est préoccupé du fait qu’actuellement, l’Institut a un mandat limité, ne couvrant que les droits fondamentaux qui relèvent de la compétence fédérale. Il s’inquiète, en outre, que l’Institut ne puisse pas examiner les questions traitées par des institutions sectorielles pour la promotion et la protection des droits de l’homme ainsi que par l’absence d’un protocole de collaboration avec lesdites institutions. Par ailleurs, le Comité est préoccupé que l’Institut n’ait pas de mandat pour recevoir et traiter des plaintes individuelles (art. 2).

    Le Comité recommande à l’État partie d’adopter les mesures nécessaires, en consultation avec la société civile et les autres parties prenantes, pour rendre l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains pleinement conforme aux Principes de Paris, notamment en veillant à ce que son mandat couvre l’ensemble des droits de l’homme pour tout le territoire de l’État partie, y compris le niveau fédéral et régional. Il recommande également de confier à l’Institut fédéral le mandat de recevoir et traiter les plaintes individuelles, y compris les cas de discrimination linguistique concernant les minorités, et lui allouer les ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de ses mandats".

    Le CERD, qui rappelle l’importance des données pour repérer et lutter efficacement contre la discrimination raciale, recommande à la Belgique de: "s’efforcer de concevoir des outils qui lui permettront d’obtenir une vue d’ensemble de la composition de sa population. À ce propos, l’État partie devrait fournir des renseignements sur toute information sur l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique découlant d’enquêtes sociales ainsi que sur les langues maternelles, les langues couramment parlées ou tout autre indicateur de la diversité ethnique. Les données devraient être chiffrées et fournir une description qualitative des caractéristiques ethniques de la population recueillie à titre volontaire et anonyme et sur la base du principe de l’auto-identification".

    Ceci implique de facto le rétablissement des recensements linguistiques, supprimés en 1961, la Flandre ne voulant pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire.

    Enfin, et c’est important, le CERD demande à la Belgique de fournir, dans un délai d’un an, à compter de l’adoption des observations finales, des renseignements sur la suite qu’elle aura donnée aux recommandations précitées, ainsi qu’aux recommandations relatives aux violences policières.

    Autant dire que, sur ces points, la Belgique se retrouve dans le collimateur de l’ONU!

  • La liberté d’expression au conseil communal soumise à l'ONU

    Un article à lire dans "LE VIF" du 8 avril 2021.