« Le 21 novembre dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important, qui confirme la constitutionnalité du régime des facilités linguistiques à Renaix et, par extension, dans toutes les communes à facilités », peut-on lire dans le numéro d’hiver de « Nouvelles de Flandre », organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).
Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre : « Cet arrêt fait suite au contentieux opposant l’association Ronse bilingue - Renaix tweetalig à la ville de Renaix, qui a adopté des mesures restreignant les facilités linguistiques pour les francophones.
Pour la Cour, Renaix est tenu de respecter pleinement les facilités linguistiques accordées aux francophones, notamment en fournissant des communications officielles en néerlandais et en français. Toute modification de ce régime relève de la compétence exclusive du législateur fédéral et nécessite une loi adoptée à la majorité spéciale.
Malgré l’arrêt de la Cour constitutionnelle, le programme du nouveau conseil communal, installé le 5 décembre, stipule entre autres : “– Les facilités linguistiques sont un frein au développement futur de la ville. Nous continuons à aborder cette question au niveau supra-local ; – La connaissance du néerlandais est essentielle pour participer pleinement à notre société ; – L’utilisation obligatoire du néerlandais comme langue de travail est inscrite dans les règlements de subvention et les accords de coopération ; – Nous veillons à promouvoir et encourager l’utilisation du néerlandais comme langue de communication dans les activités destinées à la jeunesse ; – L’administration locale applique dans tous ses services une politique linguistique qui met en évidence l’importance de la connaissance du néerlandais et donne elle-même l’exemple”.
La Vice-ministre-présidente flamande et ministre flamande de l’Intérieur, Hilde Crevits, (CD&V) ne se montre pas plus conciliante. En réponse à une question parlementaire de Brecht Warnez (CD&V), le 10 décembre, elle explique : “Je continuerai à plaider en faveur de l’abolition des facilités linguistiques lorsque cela s’avère nécessaire. Je veillerai en particulier à l’application stricte des circulaires Peeters et Martens sur la mise en œuvre de la législation linguistique dans les communes à facilités. La position du Gouvernement flamand reste cohérente et claire: les habitants des communes à facilités ont le droit d’être servis en français dans leurs contacts avec les administrations communales, mais ils doivent réitérer cette demande à chaque contact”.
Madame Crevits ne peut ignorer que le Conseil d’État, en assemblée générale, a déjà eu l’occasion de juger, dans son arrêt du 20 juin 2014, que la même circulaire Peeters, tout comme “l’interprétation qui consiste à exiger de l’intéressé une démarche spécifique chaque fois qu’il souhaite bénéficier de l’usage du français, restreint de manière disproportionnée les droits garantis aux articles 25, 26 et 28 (ndlr : des lois sur l’emploi des langues en matière administrative), et est contraire au droit” !
L’assemblée générale juge que celui qui souhaite être servi en français par l’administration communale doit exprimer son choix auprès de celle-ci. Ce choix vaut pour une période raisonnable, à savoir, de quatre ans, et est renouvelable.
Face à cette situation, où la Flandre s’en prend une nouvelle fois à sa minorité francophone, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) ne manqueront pas de continuer à informer les différents comités de l’ONU, comme elles l’ont fait lors du XVIIe Forum des minorités, qui s’est tenu à Genève les 28 et 29 novembre.
L’APFF et l’ADHUM veilleront également à ce que la société civile soit consultée comme il se doit lors de l’établissement des rapports que la Belgique doit remettre périodiquement à l’ONU. »