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Le n° 109 de "Nouvelles de Flandre" de cet été nous apprend que l'administration flamande va pratiquer bientôt dans la périphérie ce que l'administration communale des Fourons fait déjà depuis un certain temps.
On peut espérer que les bourgmestres de la périphérie obtiendront le respect de la législation linguistique et que cette rectification s'appliquera aussi aux documents urbanistiques pour notre commune.
"L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) ont participé, ce 22 juin, à une session d’information et de dialogue avec la société civile sur la mise en œuvre des recommandations acceptées par la Belgique, lors de son 3ème Examen périodique universel, en 2021", peut-on lire dans le numéro d’été de "Nouvelles de Fandre".
Pendant la réunion, organisée par les Affaires étrangères, au Palais d’Egmont, l’APFF et l’ADHUM sont intervenues sur trois thèmes:
Quand le Gouvernement flamand applique la loi ! Une publication en français dans LA MEUSE BASSE-MEUSE du 30 mai 2023.
"Dans un message diffusé sur Twitter, notre Ministre des Affaires étrangères, Hadja Lahbib, a annoncé qu’une réunion de la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE), consacrée entre autres à la protection des minorités, avait eu lieu le 7 mars dernier", peut-on lire dans le numéro de printemps de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).
Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre: "Étaient notamment présents: les Ministres-présidents Jan Jambon (Flandre), Elio Di-Rupo (Wallonie) et Pierre-Yves Jeholet (Fédération Wallonie-Bruxelles). Nous avons appris, de source bien informée, qu’à l’ordre du jour figuraient l’état des lieux des travaux du groupe d’experts chargé de définir la notion de minorité nationale et les différentes options pour poursuivre les travaux.
Assez curieusement, les représentants des minorités n’ont pas été consultés. La position de l’ONU concernant l’identification des minorités est pourtant très claire: 'La reconnaissance du statut de minorité ne relève pas de la seule décision de l’État. (...) L’existence de minorités doit être établie selon des critères objectifs. Tout doit être fait pour garantir le respect du principe d’auto-identification'. Et d’expliquer: 'Les États doivent recueillir des données ventilées (...), et la société civile et les groupes minoritaires doivent être associés à l’ensemble du processus'.
Force est de constater que plus de vingt ans après la signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le 31 juillet 2001, la Belgique ne l’a toujours pas ratifiée. Et ce malgré les recommandations répétées du Conseil de l’Europe et celles faites par l’ONU lors des Examens périodiques universels de la Belgique en 2011, 2016 et 2021. Ou encore la résolution du Parlement européen de 2018 qui 'engage tous les États membres à signer, à ratifier et à assurer l’application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales'.
Soulignons également l’intervention de Caroline Gennez, Ministre de la Coopération au développement, au débat de haut niveau du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, sur le mécanisme de l’Examen périodique universel, le 1er mars 2023: 'La Belgique souhaite exprimer son ferme soutien au mécanisme de l’Examen périodique universel. (...) La Belgique attache une grande importance à la participation pleine et entière de la société civile au mécanisme de l’EPU. La participation des défenseurs des droits humains et de la société civile au débat public est un élément crucial pour construire une société inclusive'.
Dans sa résolution 1301, adoptée en 2002, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a mentionné la Belgique parmi les pays qui 'ont des minorités significatives qui doivent être protégées et dont les droits ne sont pas officiellement reconnus'.
L’Assemblée recommande que la Belgique ratifie la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, sans plus tarder, 'en veillant à ce que toutes les minorités identifiées par l’Assemblée soient dûment reconnues comme telles, à la fois au niveau de l’État et au niveau régional, et s’abstiennent de faire une réserve incompatible avec le contenu de la convention-cadre'.
Se basant sur les travaux de la Commission de Venise, l’Assemblée a défini, sans ambiguïté, les minorités qui devaient être protégées en Belgique: 'les groupes suivants sont à considérer comme des minorités en Belgique dans le contexte de la convention-cadre: au niveau de l’État, la communauté germanophone; au niveau régional, les francophones vivant dans la région de langue néerlandaise et dans la région de langue allemande, et les néerlandophones et les germanophones vivant dans la région de langue française'.
Il est clair que la Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire et qu’elle essaye par tous les moyens possibles de retarder la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, voire de l’empêcher.
Pour mettre fin à ce déni de démocratie, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) appelle la Belgique à ouvrir un large débat sur la question des minorités nationales, auquel participeraient, au côté des autorités et des experts, les représentants des minorités concernées et la société civile".
Edgar Fonck
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