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Petit rappel : Communes à facilité, mode d'emploi

Une commune à facilités est une commune dont les habitants ont la possibilité d'utiliser une autre langue que celle de la région dans leurs relations avec les autorités publiques sans pour autant être considérée comme bilingue.

C'est la loi du 8 novembre 1962 qui crée ce régime des "facilités" dans le droit fil des lois linguistiques qui règlent l'emploi des langues en Belgique depuis les années 1920. L'expression "facilités linguistiques" n'a aucun statut juridique.

Extrait d'un article de Jacques Hermans,

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