La Belgique est-elle aussi exemplaire qu’elle le prétend, quand elle affirme qu’elle s’est toujours engagée "à coopérer activement avec les différents comités des Nations Unies, en déposant ses rapports périodiques dans les délais et en donnant activement suite aux recommandations formulées par les comités" ? (1)
"Ce n’est assurément pas le cas, lorsqu’on sait que, plus de neuf mois après la date butoir du 6 mars 2022, elle n’avait toujours pas remis son rapport intermédiaire de suivi des recommandations prioritaires du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) !", peut-on lire dans le numéro d’hiver de "Nouvelles de Flandre".
À l’occasion de son intervention lors du XVe Forum des minorités de l’ONU à Genève, les 1er et 2 décembre derniers, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), qui était également mandatée pour représenter l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), a tenu à mettre les points sur les "i" en dénonçant l’absence de protection des 310.000 francophones qui vivent en Flandre.
- 21 ans après avoir signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Belgique ne l’a toujours pas ratifiée.
- 15 ans après avoir adopté les lois anti-discrimination de 2007, la Belgique n’a toujours pas désigné l’organe compétent chargé de lutter contre les discriminations linguistiques.
En effet, la Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire, ni de discriminations linguistiques. Elle s’oppose systématiquement à toute mesure qui permettrait aux francophones de Flandre de défendre leurs droits.
Face à cette situation, où la protection des minorités nationales et la lutte contre les discriminations linguistiques sont des sujets tabous, le rôle de la société civile, et plus particulièrement des représentants des minorités, est primordial, tant lors de l’élaboration des rapports qu’au niveau du suivi des recommandations.
Lors de son deuxième Examen périodique universel, en 2016, la Belgique a multiplié les effets d’annonce au sujet de l’implication de la société civile dans la défense des droits de l’Homme.
Dans le rapport que notre pays a remis à l’ONU, on pouvait lire : "La Belgique est déterminée à s’acquitter pleinement de ses obligations dans le domaine des droits de l’Homme et à améliorer ses mécanismes nationaux chargés d’assurer un suivi dans ce domaine. Elle s’engage également à continuer d’établir les rapports destinés à tous les mécanismes des droits de l’Homme, notamment à l’Examen périodique universel, dans les délais impartis et à coopérer avec ces mécanismes. La participation des organisations de la société civile à ce processus demeurera une priorité essentielle".
La Belgique n’a malheureusement pas suivi ses engagements !
Rappelons, si besoin est, que la position de l’ONU est très claire: "La reconnaissance du statut de minorité ne relève pas de la seule décision de l’État. (...) L’existence de minorités doit être établie selon des critères objectifs. Tout doit être fait pour garantir le respect du principe d’auto-identification. (...) Et la société civile et les groupes minoritaires doivent être associés à l’ensemble du processus".
En consultant les rapports nationaux des pays les mieux placés au niveau de l’indice de démocratie, selon "The Economist", on constate que ces pays ont mis en place toute une série de dispositifs pour assurer un maximum de transparence lors de la rédaction de leurs rapports: mise en ligne des projets de rapports; consultation à large échelle et publication détaillée des observations de la société civile, comme le font le Canada et la Suisse.
L’APFF et l’ADHUM déplorent que ce ne soit pas le cas en Belgique. Dans notre pays, lors de la rédaction des rapports destinés à l’EPU ou aux autres Comités de l’ONU, la société civile n’est que trop rarement consultée. Son rôle est le plus souvent limité à cautionner des rapports rédigés exclusivement en interne. Il en va de même pour le suivi des recommandations.
Emploi des langues - Page 3
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Quid du suivi des recommandations de l’ONU ?
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Aussi le Premier Ministre des Francophones?
La déloyauté fédérale
de DE CROO
Lors de la 77e séance de l’assemblée générale de l’ONU à New-York, le Premier ministre A. DE CROO a pris la parole le 24 septembre et a fait son allocution presque exclusivement en anglais, pratiquement 90% de son intervention. Il a utilisé le français pour quelques paragraphes au milieu de son discours à propos de la crise climatique, alors que son intervention portait essentiellement sur la situation internationale et la guerre en Ukraine.C’est un manque évident de courtoisie à l’égard des 4,7 millions de Francophones, Wallons et Bruxellois qui vivent dans le pays, d’autant que, dans les enceintes internationales où le français est une langue officielle (soit pratiquement toutes les organisations mondiales), ses représentants sont invités à l’utiliser en priorité.D’ailleurs, remarquons que le président de l’Assemblée a présenté DE CROO d’abord en français, puis en anglais.Apparemment, cette recommandation ne s’applique pas au Premier ministre qui peut ainsi fouler au pied les droits, les attentes et le respect dus aux millions de Francophones qui vivent dans le pays dont il est le premier responsable. Triste et affligeant !
Et ce n’est pas nouveau puisqu’à Glasgow, lors de la conférence climatique, DE CROO a fait le même coup en s’expriment cette fois exclusivement en anglais... alors que les langues officielles de la COP 21 sont celles de l’ONU.
Bref, une fois de plus, les Francophones sont trahis et doivent cohabiter avec des responsables flamands, qui ne les aiment pas. En effet, chaque fois qu’ils en ont la possibilité, les politiques flamands n’hésitent pas à nier le caractère partiellement francophone de la Belgique. Et ce n’est pas l’apanage des seuls partis nationalistes... puisque les partis soi-disant modérés sont tout aussi radicaux et méprisants.
Y aura-t-il un parlementaire ou un ministre pour relever cette indélicatesse d’un Premier ministre de Belgique qui se positionne comme le flamingant bon chic bon genre de service.
Curieux qu’aucun média francophone ne relève cette indélicatesse.(Un ÉCHO de DIAGNOSTIC n° 401 d'octobre 2022). -
L’ONU épingle les lacunes de l’Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains (IFDH)
L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) ont pris note avec satisfaction des observations finales du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) à l’occasion de l’examen du huitième rapport périodique de la Belgique qui a eu lieu le 14 octobre dernier.
Deux paragraphes des observations finales du CEDAW concernent l’Institut fédéral des droits humains qui devrait jouer le rôle d’institution nationale des droits de l’homme (INDH).
« Le Comité se félicite de l’adoption en 2019 de la loi sur la création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) en mai 2019, qui assure une couverture complète des droits de l’homme au niveau fédéral. Il note toutefois que l’INDH n’a toujours pas été accréditée conformément aux Principes de Paris.
Le Comité recommande à l’État partie de veiller en priorité à ce que l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains ait pour mandat de recevoir et d’examiner les plaintes et les requêtes individuelles, et à ce qu’il se conforme aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Il recommande également à l’État partie de faciliter la demande d’accréditation de l’Institut fédéral auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), de lui fournir des ressources humaines, techniques et financières adéquates et d’encourager sa coopération avec les organisations de femmes de la société civile. »
Dans leur rapport alternatif, ainsi que lors de la réunion publique informelle du 10 octobre, l’APFF et l’ADHUM ont attiré l’attention des experts du CEDAW sur la situation de la minorité francophone en Flandre et sur l’absence d’organe compétent chargé de lutter contre les discriminations linguistiques.
L’APFF et l’ADHUM ont plaidé pour :
- « Permettre à l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains de recevoir et d’examiner des plaintes et requêtes individuelles » et pour :
- « Veiller à ce que l’institution nationale des droits de l’homme couvre tous les droits de l’homme sur l’ensemble du territoire, y compris au niveau fédéral et régional et assure la coordination entre les différentes institutions existantes ».
Trois autres comités de l’ONU ont également fait des recommandations en ce sens à la Belgique au cours des dernières années : le Comité des droits de l’homme (CCPR) en 2019 ; le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) en 2020 et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) en 2021.
Par ailleurs, Michelle Bachelet, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a adressé une lettre officielle à notre pays en février 2022. Dans sa lettre, la Haute-Commissaire salue la création, en Belgique, de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) en tant qu'institution nationale des droits de l’homme, tout en plaidant pour que son mandat soit aussi large que possible et que l’institut soit autorisé à entendre et à examiner les plaintes concernant des situations individuelles.
Reste à espérer que ces appels répétés soient enfin entendus, alors que la Belgique s’apprête à siéger au Conseil des droits de l’homme de l’ONU. La Belgique ne se doit-elle pas de montrer l’exemple ? D’autant plus que l’accord de Gouvernement fédéral, du 30 septembre 2020, prévoit de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes. Ce qui n’est toujours pas le cas à l’heure actuelle !
Edgar FONCK
