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Emploi des langues - Page 3

  • La CPCL fustige le gouvernement !

    Le Public health passenger locator form illégal et remplacé !

    On ne le dira jamais assez: en Belgique, il y a trois langues officielles, le français, le néerlandais et l'allemand. En conséquence les documents administratifs doivent être rédigés dans une de ces trois langues.

    Si les questions du formulaire sont rédigées dans les trois langues nationales, son intitulé en anglais est illégal et contrevient aux lois sur l'emploi des langues qui prévoient que les documents administratifs individuels doivent être établis dans la langue de l'usager résidant en Belgique, soit le français, le néerlandais ou l'allemand suivant la Région dans laquelle est domicilié, étant entendu qu'à Bruxelles, il a le choix entre le français et le néerlandais de même que dans les communes à facilités.

    Conformément à l'article 30 de la Constitution, l'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif. Il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Cela signifie que l'emploi des langues ne peut être modifié par un arrêté ministériel ou une circulaire.

    Source: DIAGNOSTIC n° 386 de mars 2021, magazine mensuel du GERFA (groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative).

  • Vaccination contre la COVID-19

    400 Fouronnais auraient reçu leur convocation pour la vaccination contre la COVID-19.

    Puisque leur but majeur est toujours de harceler les Francophones, vous avez reçu cette convocation en néerlandais, alors que la traduction en français existe. Vous la trouverez ici en suivant ce lien: convocation en français.

    Les premières vaccinations à l'école provinciale de Fouron-le-Comte auront lieu ce samedi 20 mars 2021. On ne peut que vous inciter à profiter de votre invitation pour recevoir le vaccin qui vous protégera et protégera ceux qui vous entourent. Sur place, vous pourrez vous adresser en français aux personnes chargées de vous accueillir et de vous vacciner.

  • La Belgique maîtrise-t-elle le processus de l’Examen périodique universel de l’ONU?

    Visio-consultation de la société civile, 12/01/2021

    "Dans quelques mois, le 5 mai 2021, la Belgique passera son troisième Examen périodique universel (EPU). C’est un processus unique en son genre, mis en place par l’ONU, au cours duquel les réalisations des États membres en matière de droits humains sont passées en revue", peut-on lire dans le numéro d’hiver de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF).

    C’est l’occasion pour chaque État membre de l’ONU de présenter les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des droits humains sur son territoire.

    Le rôle de la société civile est primordial tout au long du processus de l’EPU, que ce soit au niveau du rapport national, du suivi des recommandations et, évidemment, à l’occasion des rapports alternatifs qu’elle peut envoyer à l’ONU.

    Lors du deuxième Examen périodique universel (EPU) de la Belgique, en 2016, notre ministre des Affaires étrangères de l’époque, Didier Reynders, a multiplié les effets d’annonce au sujet de l’implication de la société civile dans la défense des droits de l’Homme.

    Forte de ces engagements répétés, doublés de l’acceptation par la Belgique de la recommandation de la Pologne d’"associer la société civile au processus de suivi et de mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU", l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) se demande pourquoi la Belgique n’a pas respecté ses engagements.

    Il aura fallu attendre plus de trois ans et demi avant que le SPF Affaires étrangères n’organise, le 19 décembre 2019, une session d’information et de dialogue avec la société civile au Palais d’Egmont. L’APFF, qui a participé à la réunion, regrette vivement que cette réunion ait été la seule et unique réunion de suivi à laquelle les acteurs de la société civile aient été invités à participer depuis le débriefing d’avril 2016.

    Compte tenu du fait que cette session d’information était programmée en fin de cycle, elle n’avait plus de raison d’être, si ce n’était de permettre à la Belgique de dire au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU que la société civile avait été consultée. Cette réunion aurait dû être organisée au cours du premier semestre 2018 pour que la Belgique puisse remettre son bilan à mi-parcours dans les temps.

    Selon nous, la réunion du 19 décembre 2019 aurait plutôt dû être consacrée à la consultation de la société civile dans le cadre de la préparation du rapport que la Belgique doit remettre à l’ONU, le 1er février 2021, pour son prochain EPU. Or, une fois de plus, la société civile n’aura été consultée qu’une seule fois, en visioconférence, le 12 janvier 2021, en fin de parcours, limitant ainsi son rôle à cautionner un rapport rédigé exclusivement en interne. Ce n’est pas acceptable.

    A la lecture du projet de rapport de la Belgique, l’APFF s’étonne que pas un mot n’est dit à propos de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ou du Protocole n°12 chargé de lutter contre toute forme de discrimination. La Belgique a pourtant accepté la recommandation des Etats-Unis de "poursuivre les efforts faits pour lutter contre la discrimination et soutenir les efforts d’intégration des membres des minorités". Ayant accepté cette recommandation, la Belgique se devait de la mettre en œuvre.

    De plus, le Parlement européen, dans sa résolution de 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne, "engage tous les États membres à signer, à ratifier et à assurer l’application de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, du protocole nº12 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires". La moindre des choses aurait été que la Belgique fasse le point sur l’état de la ratification de ces traités internationaux.

    Pas un mot non plus sur le fait que le futur Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, l’INDH belge, créé par la loi du 12 mai 2019, ne traitera pas des plaintes individuelles. Alors que le Comité des droits de l’homme (CCPR) a recommandé à la Belgique de donner à l’Institut "un mandat global et tous les moyens nécessaires afin d’accomplir pleinement son mandat, y compris la possibilité de recevoir des plaintes". Le Comité des Droits Economiques Sociaux et Culturels (CESCR) s’est, quant à lui, dit "préoccupé par le fait que le mandat de l’Institut fédéral des droits de l’homme est, pour l’instant, limité au plan fédéral et par l’absence de compétences à recevoir des plaintes individuelles".

    Pas un mot, enfin, sur le fait que l’organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques n’a toujours pas été désigné, plus de 12 ans après l’adoption des lois antidiscrimination de 2007.

    Bref, un projet de rapport assez décevant et un manque réel de collaboration avec la société civile, comme l’a dénoncé l’APFF lors de la visio-consultation organisée par les Affaires étrangères. La Belgique ne devrait-elle pas  montrer l’exemple alors qu’elle est candidate à un siège au Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour la période 2023-2025?

  • Même un étudiant engagé pour quelques semaine doit prouver la connaissance du français

    L'administration communale des Fourons a encore été révoquée par la Commission permanente de Contrôle linguistique parce qu'elle n'a pas suivi loyalement les règles que le statut linguistique fouronnais lui impose.

     

  • La C.P.C.L. rappelle la loi au bourgmestre

    Au conseil communal de juillet 2020, le bourgmestre avait rejeté une remarque de l'opposition francophone. Sa remarque avait même été jugée désobligeante par un journaliste présent.

    La Commission permanente de Contrôle linguistique a examiné la plainte déposée par un citoyen francophone fouronnais et la conclusion est cinglante: Toutes les publications de la commune de Fourons, relatives à des recrutements sont des communications au public. En vertu de l’article 11, § 2, alinéa 2 LLC, celles-ci doivent être rédigées en français et en néerlandais.

    L'appel public pour la vacance de l'emploi de directeur général devait donc également être publié dans des journaux francophones.