"L’Examen périodique universel (EPU), est un mécanisme mis en place par l’ONU pour évaluer, tous les cinq ans, les avancées des États membres en matière de droits humains. La société civile joue un rôle essentiel dans le processus en informant les pays examinateurs, qui formulent des recommandations aux pays examinés", peut-on lire dans le numéro de printemps de "Nouvelles de Flandre", organe de l’APFF.
Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre: "En marge du quatrième EPU de la Belgique, qui aura lieu le 6 mai prochain au siège de l’ONU à Genève, la Coalition des Associations Francophones de Flandre et de l’Association pour la Promotion des Droits Humains et des Minorités (CAFF-ADHUM) (1) intensifie ses démarches diplomatiques.
La CAFF-ADHUM a ainsi transmis son rapport alternatif (2) aux représentations permanentes à Genève, ainsi qu’aux ambassades, en Belgique, de plus de soixante pays, ciblés pour avoir formulé, lors des précédents cycles de l’EPU, des recommandations en phase avec les préoccupations de la minorité francophone en Flandre. Cette initiative s’est accompagnée d’une série de rencontres avec des ambassadeurs et des représentants diplomatiques, offrant à la coalition l’opportunité d’exposer en détail la situation des francophones de Flandre.
- Situation des francophones de Flandre
Plus de 300.000 francophones vivent en Flandre sans être reconnus comme minorité, ni protégés par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Bien que la Belgique ait signé la Convention-cadre en 2001, elle ne l’a toujours pas ratifiée à ce jour, sous la pression de la Flandre, qui ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire.
Contrairement aux idées reçues, les francophones de Flandre ne sont pas en déclin. En effet, au cours des vingt dernières années, la proportion de mères élevant leurs nouveau-nés en français est passée de 4,2% à 6,5%, soit une augmentation de plus de 50%.
Pour obtenir la reconnaissance et la protection des droits culturels et linguistiques de la minorité francophone en Flandre, la CAFF-ADHUM appelle à la ratification rapide et sans réserve de la Convention-cadre, à l’introduction d’une représentation minimale des francophones au Parlement flamand et au rétablissement du recensement linguistique.
La coalition pointe également le retard de la Belgique dans la ratification du Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme, un instrument clé dans la lutte contre les discriminations.
- Lacunes de l’Institut fédéral des droits humains
S’agissant de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH), la coalition salue sa création, tout en soulignant les limites de son mandat, notamment l’impossibilité de traiter des plaintes individuelles. La CAFF-ADHUM appelle à son interfédéralisation et à l’élargissement de ses compétences.
- Discriminations linguistiques
Un autre point critique concerne les discriminations linguistiques. Bien que la langue soit reconnue comme critère de discrimination dans la loi anti-discrimination de 2007, aucun organe n’a été désigné pour traiter ces plaintes spécifiques. Cette lacune prive les victimes de discrimination basée sur la langue de l’aide, d’informations et de conseils d’une institution publique créée à cet effet. La coalition demande donc la désignation dans les meilleurs délais d’un organe compétent chargé de lutter contre les discriminations linguistiques.
La coalition dénonce aussi le non-respect des facilités linguistiques dans certaines communes flamandes. Des circulaires administratives ont restreint leur application, en contradiction avec la législation et plusieurs décisions de justice. La CAFF-ADHUM insiste sur le caractère permanent de ces facilités et appelle à l’abrogation des mesures illégales.
D’autres problématiques sont soulevées, notamment l’accès limité à l’enseignement francophone pour certains élèves, en raison de conditions de résidence jugées discriminatoires, ou encore les restrictions imposées aux élus locaux francophones quant à l’usage de leur langue lors des conseils communaux.
- Société civile
Enfin, la coalition critique le manque de collaboration de la Belgique avec la société civile dans le suivi de l’EPU et la rédaction des rapport nationaux. Elle préconise la mise en place de groupes thématiques et l’organisation d’au moins une réunion annuelle - idéalement deux - afin de garantir une collaboration active et régulière avec la société civile. Elle demande aussi de prévoir la traduction simultanée des interventions dans les trois langues nationales."
Blog fouronnais de Jean-Louis Xhonneux - Page 4
-
Les francophones de Flandre multiplient les contacts diplomatiques
-
11e Trail du Hérisson
Beau succès pour le trail du hérisson organisé par Grégory Happart et sa formidable équipe de bénévoles.
-
Dans les documents officiels en français, la commune s'appelle FOURONS !
A la suite d’un avis de décès reproduit partiellement ci-dessus, la Commission permanent de Contrôle linguistique a examiné une plainte relative à la dénomination de la commune des Fourons reprise dans l’acte inscrite en néerlandais « Voeren », alors que le document est rédigé en français.La position de la Commission permanente de Contrôle linguistique est claire : conformément à l’article 42 des lois linguistiques, l’acte devait être rédigé intégralement en français, y compris le nom de la commune.Il est clair que cet avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique s’applique aussi à toutes les publications en français de l’administration communale des Fourons, notamment, par exemple, les affiches en matière d’urbanisme. -
Passage fermé
Suite aux travaux de la voie ferrée à Mouland d’Infrabel, le passage à niveau sera complètement fermé à toute circulation de 20 avril (22.00h) au 25 avril (06.00h) inclus.
Le trafic sera détourné via Visé-Nord.
-
Conseil communal du jeudi 16 avril 2026
Le conseil communal des Fourons se réunira la jeudi 16 avril 2026 à 20 heures et il aura les points suivants à son ordre du jour:
1. Prise de connaissance de la démission de Guy Theelen, conseiller communalIl est demandé au conseil communal de prendre acte de la démission du conseiller communal Guy Theelen.
2. Examen des lettres de créance et de la nomination d'un conseiller communal
Compte tenu de la démission de M. Guy Theelen de son poste de conseiller communal, son successeur, M. Albert Plusquin, est invité à prêter serment et à être investi en tant que conseiller communal, après vérification de ses lettres de créance.
3. Établissement du classement des conseillers communaux
Le conseil doit établir l'ordre de préséance des conseillers communaux.
4. Questions des conseillers communaux
Les conseillers peuvent poser des questions en dehors des points à l'ordre du jour du conseil. Les réponses sont données par le bourgmestre et les échevins.
Finances
5. Règlement relatif à la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers : années d'imposition 2026-2031
Afin de soutenir les initiatives en matière de garde d'enfants, il est proposé de mettre à disposition chaque année un contingent gratuit de sacs poubelles. Cette disposition sera ajoutée à l'article 23 du règlement. Le règlement sera à nouveau soumis dans son intégralité pour approbation, avec cet ajout.
Organisation
6. Assemblée générale - s-Lim DV - 6 juin 2026
La commune est invitée à l'assemblée générale de s-Lim DV qui se tiendra le 6 juin 2026. Le conseil communal est invité à approuver les points à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
7. AG - Cipal (C-smart) - 25 juin 2026 - Modification des statuts
La commune est invitée à l'assemblée générale de Cipal (C-smart) qui se tiendra le 25 juin 2026. Il lui est également demandé d'approuver la modification des statuts (changement de nom).
8. Prise de connaissance du rapport annuel « Wijk-Werken 2025 »
Le conseil prend connaissance du rapport annuel de « Wijk-werken Zuidoost-Limburg » pour l'exercice 2025.
9. Cadre d'agrément pour l'accueil et les activités extrascolaires - BOA
Il est demandé au conseil d'approuver le cadre local de reconnaissance pour l'accueil et les activités extrascolaires, tel que prévu par le décret BOA.
Loisirs
10. Règlement relatif à l'attribution des trophées sportifs
Le règlement relatif à l'attribution des trophées sportifs a été mis à jour. Le règlement est soumis au conseil communal pour approbation
11. Règlement relatif au prêt de jeux d'extérieur
Suite à l'élargissement de l'offre de jeux d'extérieur, le règlement « Prêt de jeux d'extérieur » a été mis à jour. Ce règlement sera soumis au conseil communal pour approbation.
12. Réaménagement de l'aire de jeux Vogelstang
Une fois les travaux d'assainissement terminés à Fouron-Saint-Martin, l'aire de jeux existante située à « Vogelstang » sera entièrement rénovée. Il est demandé au conseil communal de désigner une entreprise chargée de l'achat et de l'installation des équipements.
Travaux publics
13. Accord de coopération relatif au projet 23.539 « Réseau d'égouts de raccordement de Veurs »
Compte tenu des coûts d'exploitation élevés de la station d'épuration de Veurs, Aquafin a décidé de la transformer en station de pompage. Cette station acheminera les eaux usées de Veurs vers Veurserveld via un nouveau réseau de raccordement à construire. Là, le réseau sera raccordé au collecteur de Voer phase 2, actuellement en cours de construction.
La commune profite de ce projet pour aménager un sentier pédestre reliant le n° 9 de la rue de Veurs à la petite rue latérale au niveau du n° 30 de la rue de Veurs.
Un accord de coopération a été conclu entre Aquafin, Sweco et la commune de Fourons. Une estimation des coûts à la charge de la commune a également été établie, tant pour l'aménagement du sentier pédestre que pour les honoraires.14. Remplacement du conduit d'alimentation à Veld, Fouron-Saint-Pierre et conclusion d'un accord de coopération
Au cours des travaux sur le bassin de rétention de la Voer à Veld, il a été constaté que le raccordement avec le pont-tunnel existant sous la route était techniquement difficile à réaliser et coûteux. Le tunnel existant n'est plus en parfait état et il serait préférable de le remplacer afin de garantir son étanchéité et d'éviter ainsi des dommages à la chaussée à long terme. Ces travaux sont à la charge de la commune, pour lesquels l'approbation du conseil communal est demandée.
15. Approbation du dossier d'appel d'offres pour les travaux d'assainissement de la rue de l’Arbre – Route de Berneau
Dans le prolongement de la phase 1 du projet Collector Voer, Fluvius lance le projet d'assainissement « R/001702 Rue de l’Arbre – Route de Berneau – Route de Warsage ». Les travaux ont pour objectif la mise en place d'un réseau d'égouts séparé dans la rue de l’Arbre, la Route de Warsage, le Chemin de Dalhem et la Route de Berneau. Un bassin de rétention sera également aménagé sur la Beek, sur les parcelles situées derrière les terrains de football du S.K. Moelingen, sur la Route de Berneau. Il est demandé à la commune de profiter de cette occasion pour réaménager le domaine public. Sur le tracé des travaux d'assainissement, la chaussée, y compris les trottoirs, sera rénovée et de nouveaux trottoirs seront aménagés localement. Le carrefour situé en haut de la Rue de l’Arbre sera également entièrement réaménagé afin d'améliorer la sécurité routière. Il est demandé au conseil communal d'approuver le dossier d'appel d'offres.
16. Mandat d'étude pour l'élaboration du dossier d'appel d'offres et le suivi - piste cyclable de Stadshaag
En 2019, le mandat d'étude 2019-5 « Pistes cyclables dans la commune de Fourons » a été attribué au bureau d'études Geotec. Ce mandat comprenait la conception, la rédaction des dossiers de permis et d'appel d'offres, ainsi que l'accompagnement de la réalisation de différentes pistes cyclables au sein de la commune, notamment dans la zone de Stadshaag.
En raison de problèmes liés au permis d'environnement et au dossier de subvention, le marché a été clôturé sans que l'appel d'offres et la réalisation de la piste cyclable de Stadshaag aient pu avoir lieu.
Maintenant que le permis d'environnement et le dossier de subvention sont prêts, un marché supplémentaire doit être attribué pour l'appel d'offres et la réalisation de ce projet.Environnement
17. Rapport sur le Pacte local pour l'énergie et le climat 2.0 pour l'année 2025
La commune de Fourons a signé le 26 août 2021 le Pacte local pour l'énergie et le climat 1.0 et s'est ainsi engagée à rendre compte chaque année de manière détaillée des objectifs fixés.
Le rapport relatif à l'année 2025 a été préparé et sera soumis au conseil communal.
Aménagement du territoire
18. Adoption du règlement intérieur du GECORO et VOER
Le GECORO et VOER, le conseil consultatif communal chargé de l'aménagement du territoire et du patrimoine, ont approuvé à l'unanimité le règlement intérieur lors de leur séance du 25 mars 2026.
Il est désormais demandé au conseil d'approuver ce règlement intérieur.
19. Point refusé par Grégory Happart au collège des bourgmestre et échevins:
Chapelle Sainte-Anne, Rue de l’Arbre - demande de déclassement - approbation de la note de motivation
En raison d'un manque de consensus au sein du Collège lors de la séance du jeudi 2 avril 2026, ce point de l'ordre du jour a été renvoyé par le bourgmestre au conseil communal afin qu'il se prononce sur la note de motivation à soumettre au ministre compétent pour demander le déclassement de la chapelle Sainte-Anne, classée, de manière à ce qu'elle puisse être démolie dans le cadre des travaux d'assainissement, puis reconstruite par la suite.
