Jean-Marie Happart a déposé plainte auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique concernant un courrier unilingue néerlandais de la mutualité Solidaris.
Après examen de cette plainte, la Commission confirme que les lettres et courriels échangés entre l'administration et le citoyen sont des rapports avec des particuliers au sens des lois linguistiques. La mutuelle doit utiliser le français dans ses rapports avec l'intéressé.