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  • La signalisation devait être rédigée dans les deux langues

    D'après le bourgmestre, aucun membre du (nombreux) personnel administratif de la commune des Fourons n'avait remarqué que la signalisation qui se trouvait à Sinnich était illégale. Une plainte a été déposée à la Commission permanente de Contrôle linguistique et notre bourgmestre n'aime pas cela.

    La Commission ne s'est pas contentée des déclarations communales qui tente de faire déclarer la plainte non fondée. Elle rappelle que les panneaux de signalisation auraient dû être rédigés en néerlandais et en français. La plainte était donc recevable et fondée. 

    55159.pdf

     

  • Conseil communal du jeudi 26 octobre 2023 à 20h00

    Après le conseil de l'aide sociale à 19h30 aura lieu la séance du conseil communal du jeudi 26 octobre 2023 à 20h00. Cette séance se déroulera dans la salle du conseil de la maison communale.

    Ordre du jour de la séance publique

    1. Questions des conseillers

    2 à 10. Finances des Fabriques d'églises 

    11. Assemblée générale extraordinaire - Fluvius OV - 6 décembre 2023 Fluvius  invite la commune à l'Assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2023.

    12. Assemblée générale extraordinaire - TMVS - 12 décembre 2023 TMVS invite la commune à l'Assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2023.

    13. Assemblée générale extraordinaire - De Watergroep - 15 décembre 2023. De Watergroep invite la commune à l'Assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2023.

    14. Assemblée générale extraordinaire - Limburg.net - 20 décembre 2023. Limburg.net invite la commune à l'Assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2023.

    15. Assemblée générale extraordinaire - Fluvius Limburg - 20 décembre 2023. Fluvius Limburg invite la commune à l'Assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2023.

    16. Approbation de la dotation communale 2024 à la zone d'incendie du Limbourg Est. Il est demandé au conseil communal d'approuver la dotation communale pour 2024 à la zone d'incendie du Limbourg Est. Compte tenu de l'inflation et des indexations, la dotation sera augmentée de 2 % en 2024. La dotation communale des Fourons s'élève à 172.763,06 €, soit 1,24 % du total.

    17. Prise de connaissance de l'approbation de l’adaptation du plan pluriannuel 2020-2025 en date du 31 août 2023. Le 5 octobre 2023, l'adaptation du plan pluriannuel 2020-2025 en date du 31 août 2023 a été approuvée par l'autorité de tutelle. Le conseil est invité à prendre connaissance de la décision d'approbation.

    18. Approbation de la modification de l'organigramme commune-CPAS. L'organigramme est un instrument vivant qui doit être adapté aux besoins de la direction. Un certain nombre de modifications sont donc proposées, notamment le classement de la fonction "Chef de service Environnement" au niveau B4-B5, la suppression de la fonction "agent technique" au niveau E sous le Service technique, l'occupation contractuelle de la fonction "Chef de service Travaux publics", le changement de nom du "Chef de service Loisirs" vers le nouveau nom "Chef de service Affaires citoyennes" et une différente répartition des départements : "Affaires citoyennes & Bien-être" et "Organisation & Soutien stratégique".

    19. Eclairage public, suppression du régime d'extinction. Proposition d'abroger la décision du Conseil communal du 26 octobre 2022 relative à l'extinction de l'éclairage public, afin que l'éclairage public se rallume tout au long de la nuit.

    20. Achat d'une caméra mobile. La commune souhaite acheter une caméra mobile en collaboration avec la police locale. Cette caméra sera utilisée par la police pour lutter, entre autres, contre les dépôts clandestins

    Conseil de Police

    21. Amendement budgétaire 2023 n° 1 Zone de Police Fourons

    Il est demandé au conseil communal d'approuver l'amendement budgétaire 2023 n° 1 de la zone de police de Fourons. Le résultat budgétaire global du service ordinaire est de + 372.925,66 euros après modification du budget. Au service extraordinaire, le résultat est de + 44.393,82 euros.

     

     

  • Récolte des produits d’hygiène pour le Maroc à l’école francophone des Fourons

    Suite au séisme survenu au Maroc , les élèves de première et deuxième de l’école ont  décidé de retrousser leurs manches pour venir en aide aux enfants du Maroc. Le but était de récolter des produits d’hygiène et de les envoyer dans le haut Atlas. Après plusieurs recherches, nous  nous sommes mis en contact avec  l’asbl «  aide aux enfants de l’Atlas » de Verviers. Cette asbl secoure un village du haut  Atlas où l’école et de nombreuses habitations ont été détruites. Les parents  et les enseignantes ont été réceptifs  au message et nous les remercions sincèrement. Les généreux dons ont été amenés à l’école puis à Verviers  par Mesdames Liliane et Geneviève d’où ils seront envoyés à destination de ce village.
    Merci aux donateurs et aux amis de première et deuxième années pour la réussite de ce petit projet. Un des objectifs de cette récolte était aussi de sensibiliser nos jeunes amis à l’entraide  et à  la compassion pour les enfants de pays éloignés . Les petits ruisseaux feront sûrement de grandes rivières…Nous l’espérons de tout cœur !

    Les enfants de première et deuxième années, Madame Liliane et Madame Geneviève

  • A Renaix, un collectif saisit la justice pour faire respecter les facilités linguistiques

    "Le maintien des facilités linguistiques pour les francophones dans les communes flamandes à régime linguistique spécial n’est pas du goût de la Flandre, qui considère que ces facilités ont été conçues en tant que mesure transitoire pour permettre aux francophones de s’intégrer en région flamande", peut-on lire dans le numéro d’automne de "Nouvelles de Flandre", organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

    Au président de l’APFF, Edgar Fonck, de poursuivre: "Cette thèse est indéfendable car si le législateur en 1963 avait voulu instaurer une mesure transitoire, il l’aurait inscrit dans la loi.

    Plusieurs propositions de lois spéciales ont été déposées à la Chambre et au Sénat par l’extrême-droite et les nationalistes flamands, en vue de supprimer les facilités. Les autorités communales de Renaix
    - commune à régime spécial de Flandre orientale avec facilités pour les Francophones - ont également lancé une procédure à l’encontre de l’État belge afin d’abroger le régime des facilités. Déboutées par le tribunal de première instance de Bruxelles, elles ont décidé d’interjeter appel.

    La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a examiné plusieurs plaintes, concernant l’affichage dans les lieux publics à Renaix (maison communale, CPAS, parc à conteneurs, bibliothèque, piscine...), ainsi que la publication des magazines d’information et du site internet officiels de la commune, qui ne se fait qu’en néerlandais. De même que le nom des rues et la signalisation. Ou encore lors de l’achat groupé de panneaux solaires. Toutes ces plaintes ont été reconnues comme recevables et fondées par la CPCL en juillet 2020. 'Renaix doit rédiger les avis et communications destinés au public en français et en néerlandais, en accordant la priorité au néerlandais'.

    Les autorités communales restant sourdes aux avis de la CPCL, le mouvement Ronse bilingue - Renaix tweetalig, fort de ses 2800 sympathisants francophones et flamands, a assigné, ce 26 septembre 2023, la ville de Renaix devant le tribunal civil d’Audenarde pour non-respect de la législation linguistique.

    L’avocat du mouvement, Hans Van de Cauter, a rappelé que Renaix était une commune à facilités et qu’elle devait se conformer à la loi. D’après un recensement de Kind en Gezin publié en 2021, cité par l’avocat, '23% des mères élèvent leurs nouveau-nés en français. Il y a au moins 30% de francophones à Renaix'. 'Nous demandons que le tribunal condamne la ville à 1000 euros par infraction et par jour.'

    Depuis 1997, des circulaires adoptées par le Gouvernement flamand applicables à la fois par les services locaux et par les services du Gouvernement flamand, ont visé à imposer un régime restrictif lié à l’emploi du français en matière administrative dans les communes à régime linguistique spécial de la région de langue néerlandaise.

    La Constitution prévoit pourtant que seul le législateur fédéral statuant à la majorité spéciale peut modifier le régime légal existant dans les communes à facilités, ce qui signifie que tout autre niveau de pouvoir, et en particulier le Gouvernement flamand, est incompétent matériellement, en vertu de la Constitution, pour modifier le régime des facilités linguistiques par voie de circulaire.

    Une fois qu’il a sollicité l’usage du français, le particulier francophone domicilié dans une commune à régime spécial doit voir son choix enregistré par l’administration concernée, ainsi que l’ont confirmé l’Assemblée générale du Conseil d’État (20/06/2014) et la Cour de Cassation (06/12/2018).

    Me Frank Judo, représentant la ville de Renaix, a expliqué que les facilités causaient des préjudices à Renaix. Renaix ne pouvant fusionner avec d’autres communes et obtenir ainsi un bonus financier. Ou que le personnel communal devait passer un examen linguistique, ce qui rendait plus difficile la recherche de candidats pour les postes vacants. Me Judo a également minimisé le nombre de francophones à Renaix en arguant du fait que moins de 2% des résidents demandaient leurs documents en français.

    'La loi de 1963 a soixante ans, les lois ne sont pas éternelles. (...) La cour constitutionnelle est là pour voir si certaines lois sont obsolètes ou non. (...) Nous demandons de transmettre l’affaire à la Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse se prononcer sur le sujet', a conclu Me Judo. Reste à voir si le tribunal suivra! Verdict le 24 octobre!

    Nous ne manquerons pas de suivre attentivement ce dossier et d’informer l’ONU quant à l’évolution du respect des facilités linguistiques à Renaix, comme nous l’avons déjà fait lors du dernier Examen périodique universel de la Belgique ou lors des Forums des minorités. Notre présence au tribunal d’Audenarde en témoigne. »


    Pour plus d’informations
    Nous vous renvoyons au numéro d’automne de « Nouvelles de Flandre » (n°110 – Octobre-Décembre 2023) et à notre site internet (http://www.francophonie.be/ndf).


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